Relevé de points de permis de conduire
Le relevé de points de permis aussi appelé relevé d'information intégral est un document administratif officiel délivré par la préfecture. Il permet au titulaire du permis de connaitre avec précision tout son parcours en tant que conducteur depuis la date d’obtention du permis. Il contient notamment l’historique des infractions commises, le solde de points et le statut du permis (en cours de validité ou invalidé).
Quelles informations puis-je trouver sur mon relevé de points de permis ?
Le relevé de points contient toutes les informations relatives à un permis de conduire. Le conducteur pourra notamment y trouver :
Le numéro de dossier et le code confidentiel
Ce sont les codes d’accès qui permettent de se connecter à Télépoints. Ce téléservice permet aux usagers de consulter leur solde de points sur internet. Notez que Télépoints est aussi accessible en utilisant le service d’authentification France Connect.
L’état civil
Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe ainsi que l’adresse du conducteur figurent sur le relevé de points de permis.
Le statut du permis
Le document mentionne si le permis est valide, invalide ou si celui-ci a été annulé.
Le solde de points
Le nombre de points restants sur le permis de conduire figure sur le relevé de points de permis.
Les informations sur le permis de conduire
Une partie du document rappelle toutes les informations relatives au permis de conduire comme le numéro du titre, sa date et son lieu de délivrance, les éventuelles conditions restrictives, si le conducteur est en période probatoire, s’il a suivi une formation via l’AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) ainsi que les catégories de permis obtenues.
Les infractions routières
Toutes les infractions au code de la route commises par le conducteur sont listées de manière chronologique. On y trouve les détails pour chaque infraction : la nature, la date, le lieu, le retrait de points, la phase où le paiement de l’amende a été réglé par le contrevenant.
Les stages permis à points réalisés
Si le conducteur a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’un stage volontaire pour récupérer des points ou d’un stage obligatoire (stages pour jeunes conducteurs ou stages justice), les formations suivies apparaitront sur le relevé de points.
Les retraits de permis
Si un permis a fait l’objet d’une suspension, d’une invalidation ou d’une annulation, cela sera mentionné dans le document.
Les courriers envoyés par le ministère de l’intérieur
Les différents courriers émis par le ministère de l’intérieur figurent sur le relevé de points de permis. Comme la lettre 48N qui impose un stage obligatoire à un conducteur novice qui a perdu 3 points ou plus, la lettre 48M lorsque le solde de points du permis est réduit de moitié et la lettres 48SI qui notifie de l’invalidité du permis de conduire pour perte totale de points.
Qui peut avoir accès au relevé de points de permis ?
Le relevé de points de permis est un document personnel et confidentiel. De ce fait, seul le titulaire du permis de conduire peut y avoir accès. Les seules autres personnes qui peuvent le consulter sont les autorités judiciaires, la police, la gendarmerie ou un mandataire comme un avocat en droit routier. Il faut aussi savoir qu’avec le décret n°2018-387 datant de 24 mai 2018, désormais les employeurs du secteur du transport ainsi que les compagnies d’assurances peuvent connaitre le statut du permis, c’est-à-dire si celui est valide ou non. En revanche, les autres informations contenues dans le relevé de points de permis telles que le nombre de points restants sur le permis par exemple demeurent toujours confidentielles.
Comment demander son relevé de points de permis ?
Depuis la fermeture des guichets affectés au permis de conduire, il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir son RII (Relevé d'Information Intégral). La demande se fait par la poste en s’adressant à la préfecture de son lieu de résidence. Il faudra joindre à son courrier une copie recto-verso de votre permis de conduire, une copie d’une pièce d'identité en cours de validité, une enveloppe affranchie au tarif LRAR avec la liasse libellée à votre nom et adresse.
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