Relevé d'information intégral (RII)
Le relevé d’information intégral est un document personnel et confidentiel. Il permet de connaitre la situation administrative de chaque conducteur. En effet, le document contient l’ensemble des informations relatives au permis de conduire depuis son obtention. Tous les évènements concernant l’historique du conducteur y sont mentionnés par ordre chronologique : le statut du permis, les infractions au code de la route, les stages permis à points réalisés pour récupérer des points, les courriers envoyés par la préfecture et le solde de points.
Qu’est-ce le relevé d’information intégral et que contient-il ?
Le relevé d’information intégral est un document administratif fourni par la préfecture. Afin de gérer au mieux son capital points et éviter l’invalidation du permis pour perte totale de points, il permet à chaque conducteur de se renseigner sur le nombre de points restant sur son permis. La partie nommée « état du dossier » portera la mention « valide » ou « invalide » l’automobiliste peut ainsi connaitre le statut de son titre. L’usager pourra aussi y trouver le détail de toutes les infractions routières commises. La nature de l’infraction, la date, le lieu et la perte de points et le retrait de points associé à l’infraction. L’acquittement de l’avis de contravention au trésor public y est également consigné, s’il s’agissait du paiement de l’amende forfaitaire ou à l’émission du titre exécutoire c’est-à-dire lorsque l’amende est majorée.
D’autre part, tous les évènements du parcours du conducteur y sont aussi mentionnés : toutes les catégories de permis dont il est titulaire, la réalisation d’un stage de récupération de points, les différents courriers envoyés par la préfecture, s’il a fait l’objet d’un retrait de permis (suspension, invalidation ou annulation du permis) et son solde de points permis. Enfin le relevé contient les codes d’accès à Telepoint, un service mis en place par le ministère de l’intérieur permettant de consulter son solde de points.
Comment obtenir son relevé d’information intégral ?
Il existe 3 façons d’obtenir son relevé : par internet, en se rendant à la préfecture ou par voie postale.
Faire une demande par internet
La demande en ligne du de relevé d’information n’est possible que pour les titulaires de permis de conduire sécurisé au format carte de crédit. C’est-à-dire les conducteurs dont le titre a été délivré après le 16 septembre 2013. Théoriquement, ils reçoivent leur code confidentiel pour accéder à Telepoint en même temps que leur nouveau permis de conduire.
En se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture)
Pour obtenir votre relevé d’information intégral, vous pourrez vous rendre en personne en préfecture. Il faudra vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité et de votre permis de conduire. Avant de vous déplacer, il convient de vous renseigner préalablement auprès de votre préfecture. En effet, de plus en plus de guichets affectés au service des permis de conduire ont fermé, vous ne pourrez donc pas toujours obtenir votre document sur place.
Faire une demande par voie postale
La demande du relevé peut se faire par la poste avec une lettre simple. Pour cela, il faudra s’adresser à sa préfecture en joignant une copie de sa une pièce d’identité, une copie de son permis de conduire ainsi qu’une enveloppe affranchie libellée à son adresse au tarif recommandé avec accusé de réception.
Qui peut avoir accès au relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral est un document personnel et confidentiel, de ce fait seul le titulaire du permis de conduire peut en faire la demande. Cependant certaines personnes habilitées peuvent y avoir accès, il s’agit notamment :
- Des autorités judiciaires
- Des officiers de police judiciaire
- Du représentant de l’État du département
- Des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale lors de contrôles routiers
- Un tiers muni d’un mandat spécial comme un avocat en droit routier
Notez que depuis le 24 mai 2018, les entreprises exerçant une activité de transport ainsi que les compagnies d’assurances peuvent être informé de la validité du permis. Enfin, il faut savoir qu’obtenir le R.I.I d’une autre personne constitue une infraction prévue par l’article 781 du Code pénale et punie de 7.500€ d’amende.
Pour en savoir plus sur le permis à points
Depuis l’instauration du permis de conduire à points en 1989, pour conserver votre permis, il est important connaitre précisément le nombre de points qu’il vous reste. Vous pourriez donc être intéressé par :
