Quelle est la démarche à suivre pour obtenir la prime à la casse ?
La prime à la casse, aussi appelée prime à la conversion écologique, est un dispositif d’aide au remplacement d’un véhicule ancien par un véhicule moins polluant. Pour relancer le secteur automobile après la crise du COVID-19, le 26 mai 2020, le président Emmanuel Macron avait annoncé une prime exceptionnelle. Après le succès de cette mesure qui a profité à 200 000 français, l’aide financière a été reconduite pour l’année 2021 mais avec de nouvelles conditions depuis le 3 aout 2020. Pour en profiter, suivez notre guide pour connaitre quelle démarche accomplir pour bénéficier de la prime à la casse.
Comment demander la prime à la casse ?
Acheter ou louer un véhicule neuf ou d’occasion peut vous permettre d’obtenir une prime à la conversion à condition que le véhicule acquis soit plus propre. Le versement de la prime est effectué par l’ASP (Agence de Service et de Paiement) pour le compte de l’état. Après avoir vérifié l’éligibilité du véhicule, deux cas de figure peuvent se présenter : le concessionnaire vous avance le montant de la prime ou vous devez effectuer la demande vous-même.
Démarche pour la prime à la casse : les documents à réunir
Quel que soit votre situation au moment de la location / l’achat de votre nouvelle voiture, pour constituer votre dosser, vous aurez besoin :
- Du certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule mis au rebut
- Du certificat d’immatriculation du véhicule acheté ou loué
- D’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
- De l’avis d’imposition de l’année précédente
Le vendeur avance la prime
Généralement lors de l’achat d’un véhicule neuf, les concessionnaires avancent le montant de la prime à la conversion et du bonus écologique. Dans ce cas, le montant de la prime est directement réduit du prix d’achat. Ensuite, c’est le professionnel qui effectuera les démarches administratives nécessaires auprès de l’ASP pour le remboursement de la prime.
L’acquéreur demande lui-même la prime
La démarche pour la prime à la casse peut être effectuée par courrier ou sur internet grâce au téléservice mis en ligne par le ministère de la transition énergétique. La connexion au service peut se faire via FranceConnect ou en créant un compte. Ensuite, il faudra entrer les informations concernant l’ancien véhicule, le nouveau véhicule ainsi que la situation fiscale du propriétaire.
La démarche de la prime à la casse pour un véhicule d’occasion
Comme pour l’achat d’une voiture neuve, l’achat de véhicules d’occasion éligibles peut aussi donner lieu au versement d’une aide financière. Dans le cas d’une vente entre particuliers, la démarche pour la prime à la casse devra être effectué par courrier en réunissant les pièces demandées ou pourra être traitée en ligne.
Rappel des conditions indispensables pour obtenir la prime
L’attribution de la prime à la conversion est soumise à certaines conditions. Le bénéficiaire doit être majeur et résider en France. Son nouveau véhicule doit appartenir à la catégorie des VP (Voiture Particulière), des CTTE (camionnette ou véhicule utilitaire), des deux-roues, des trois roues ou des quadricycles à moteur. Pour être éligible à la prime, le véhicule peut être neuf ou d’occasion, être acheté ou loué pendant une durée minimum de 2 ans.
Les véhicules à mettre à la casse
La prime est versée contre la mise au rebut d’un vieux véhicule polluant. Pour un véhicule diesel, il doit avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2011 ou avant 2006 s’il s’agit d’un véhicule essence. Le véhicule doit vous appartenir depuis au moins 1 an et être immatriculé en France. Il ne doit pas être gagé ou considéré comme un véhicule endommagé. Enfin, il doit faire l’objet d’un contrat d’assurance. La destruction du véhicule doit se faire au sein d’un centre agréé VHU (Véhicules Hors d'Usage).
Les véhicules concernés par la prime à la conversion
Afin d’assainir le parc automobile français, le nouveau véhicule doit également respecter des normes de pollution. Il peut s’agir d’un véhicule électrique avec un taux d’émission de CO2 ⩽ à 20g/km, un véhicule hybride rechargeable avec un taux de CO2 ⩽ à 50g/km. S’il s’agit d’un véhicule thermique, il doit posséder une vignette Crit'air 1 ou Crit'air 2. Son prix d’achat doit être inférieur ou égal 60 000 €. Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif. Enfin, il ne peut pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
En savoir plus sur la prime à la casse
Vous envisagez de changer de voiture pour un véhicule moins polluant, n’hésitez pas à consulter :
