Tout savoir sur le fichier des véhicules assurés

Depuis 1958 en France, une assurance est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur qui circulent sur le territoire. Or, d’après le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), il y aurait près de 700 000 conducteurs qui rouleraient sans assurance. C’est pour lutter contre cette pratique que le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) a été créé. Institué par la loi du 18 novembre 2016, cette nouvelle mesure sur le permis de conduire doit faciliter le travail les forces de l’ordre lors des contrôles routiers ou en cas d’accident.

Qui est concerné par le fichier des véhicules assurés ?

Le fichier des véhicules assurés recense tous les véhicules pour lesquels une assurance est obligatoire. Les véhicules concernés sont indiqués dans l’article L. 211-1 du code des assurances, il s’agit de : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Ceci comprend notamment :

• Les voitures particulières, utilitaires ou voiture sans permis, les caravanes
• Les deux-roues (scooter ou moto), les trois-roues ou les quads
• Les camions, les engins de chantier, les chariots élévateurs
• Les tracteurs, les véhicules agricoles, les tondeuses autoportées avec un siège

Au 1er janvier 2019, toutes les voitures, deux-roues, camions, remorques supérieures à 750 kg, contrats garages, flottes et concessions ont été inscrit au fichier des véhicules assurés. Les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles y seront inscrits à partir du 1er janvier 2021.

Comment fonctionne le fichier des véhicules assurés ?

Le fichier des véhicules assurés est constitué par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui se charge de collecter les données fournies par les compagnies d’assurances. En effet depuis le 1er janvier 2019, chaque assureur a l’obligation de communiquer dans un délai de 72 heures maximum, les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés, à savoir :

• L'immatriculation du véhicule
• Le nom de l’assureur
• Les références du contrat
• La période de validité du contrat

En le rapprochant avec le fichier du SIV (Service d’Immatriculations des Véhicules), les pouvoirs publics auront ainsi la possibilité de dresser une liste des véhicules non assurés. Et le cas échéant de sanctionner les propriétaires en infraction.

À quoi sert le fichier des véhicules assurés ?

Institué par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la création du fichier des véhicules assurés a été décidée lors du CISR (Comité Interministériel de Sécurité Routière) du 2 octobre 2015. Le FVA vise essentiellement à lutter contre la conduite sans assurance, en dissuadant les conducteurs à prendre la route si leur véhicule n’est pas assuré. Depuis le 1er janvier 2019, le fichier peut être consulté par :

• Les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) qui peuvent identifier plus rapidement si un véhicule est assuré ou non et ainsi verbalisé les conducteurs en infraction. Le FVA facilite également les recherches pour identifier un véhicule dans le cas d’un délit de fuite, d’un vol ou d’un trafic. Il est également prévu que les LAPI (Lecteur Automatique de Plaques d’Immatriculation) puissent détecter les véhicules non-assurés.
• Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui est une structure qui se charge entre autres d’indemniser les victimes d'accidents causés par un tiers non assuré. Selon les données de la sécurité routière, en 2016, 235 personnes sont mortes dans un accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré, représentant ainsi 7 % de la mortalité routière.

Quels sont les risques lorsque l’on conduit sans assurance ?

Pour circuler avec un véhicule à moteur, la législation française impose une protection minimum appelée « responsabilité civile » qui couvre les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident. Le défaut d’assurance constitue un délit pénal qui est lourdement sanctionné.

Les risques financiers

Si un conducteur non-assuré est responsable d’un accident, les victimes pourront être indemnisées par FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). Par contre le conducteur non-assuré ne sera pas indemnisé pour ses blessures ou ses dégâts matériels. En fonction de la gravité de l’accident, ces sommes peuvent être très importantes. De plus, il devra ensuite rembourser le FGAO des sommes versées pour l'indemnisation des victimes. Les montants peuvent être très élevés, chaque mois une mensualité sera prélevée sur son compte et il devra parfois rembourser toute sa vie.

Les risques judiciaires

Avec la loi du 18 novembre 2016, lors de la première constatation de l’infraction, le conducteur qui roule sans assurance risque une amende forfaitaire de 500 € (elle peut être minorée à 400 € si le paiement intervient dans les 15 jours ou majorée à 1000 € pour un paiement après 45 jours). De plus, le conducteur encourt également :

• Une amende de 3 750 € en cas de poursuite au tribunal
• Une suspension ou annulation de permis assortie d’une interdiction de le repasser
• La confiscation du véhicule
• Une amende de 7 500 € en cas de récidive

En savoir plus sur les nouvelles lois sur le permis en 2019

L’année 2019 a vu la promulgation de nouvelles réglementations, pour les conducteurs. Il s’agit notamment de :

• La baisse de la prime à la conversion depuis le mois d’Août 2019
• Les points de contrôle à vérifier avant de passer le nouveau contrôle technique