Une nouvelle loi pour faciliter l’accès au permis de conduire et le rendre moins cher

Nouvelles mesures du permis de conduire — Les nouvelles mesures du permis ont pour vocation de réduire le coût du permis et les délais d’attente à l’examen.

Le jeudi 2 mai 2019, le gouvernement a présenté sa nouvelle loi concernant le permis de conduire. Le plan de réforme s’intitule « le permis pour tous » et a pour objectif une réduction des délais d’attente ainsi qu’une baisse de l’ordre de 30 % du prix du permis. Certaines de ces nouvelles mesures du permis de conduire reprennent les pistes du rapport de la députée LREM Françoise Dumas remis en février dernier. Pour quelques-unes des mesures annoncées, la mise en application devrait se faire dès cet été.

Les 10 mesures proposées pour un permis moins cher et plus rapide

Le président de la République Emmanuel Macron l’avait promis en novembre dernier : une baisse « drastique » du coût du permis de conduire. Cela s’est concrétisé par une série de mesures présentées le jeudi 2 mai 2019 par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner. Les nouvelles mesures du permis de conduire ont pour objectif de « faire en sorte que le prix moyen du permis diminue sensiblement, de l’ordre de 30 % » en proposant des « solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans évidemment diminuer la qualité de la formation qui est indispensable ». Cette mesure arrive après la mise en place du fichier des véhicules assurés au début de l'année et avant celle concernant les nouveaux points de contrôle à vérifier avant de le passer le contrôle technique et de la baisse de la prime à la conversion.

1. La gratuité du code pour les volontaires au Service National Universel

L’examen du code est la première étape indispensable pour l’obtention du permis de conduire. Une des nouvelles mesures du permis de conduire prévoit que dans le cadre du SNU (Service National Universel), l’apprentissage du code ainsi la présentation à l’examen soient gratuits. Dès le mois de juin, les 2000 premiers jeunes volontaires pourraient bénéficier d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière dispensée par un enseignant de la conduite. Puis ils auront accès gratuitement à une plateforme pour des cours de code et des tests de code en ligne. La formation théorique et la première présentation à l’ETG (Épreuve Théorique Générale) seraient donc entièrement prises en charge par l’état. Ce qui pourrait contribuer à réduire le coût pour passer le permis.

2. Développer l’usage du simulateur de conduite

En tout début de formation, l’augmentation de la durée d’utilisation d’un mode d’apprentissage de la conduite moins coûteux comme le simulateur de conduite pourrait permettre aux candidats de payer moins cher le permis. En effet, les heures de conduite sur simulateur sont facturées moins chères que des cours de conduite avec un moniteur d’auto-école. Il s’agit d’un outil qui permet aux élèves de se familiariser avec le démarrage et l’arrêt du véhicule, les commandes, le volant ainsi que le passage des vitesses.

L’apprentissage des manœuvres peut également être facilité avec le simulateur. Pour inciter les auto-écoles à s’équiper, un dispositif fiscal va être mis en place. Actuellement, l’utilisation du simulateur est limitée à 5 heures, il devrait passer à 10 heures.

3. Développer l’apprentissage de la conduite sur boîte automatique

Parmi les nouvelles mesures du permis de conduire, le gouvernement veut encourager l’apprentissage de la conduite sur boîte automatique. Le permis sur boîte de vitesse automatique présente l’avantage d’être plus rapide et donc plus économique. En optant pour un véhicule muni d'une boîte de vitesses automatique, le volume minimum obligatoire d’heures de conduite est de 13 heures au lieu de 20 heures pour un véhicule muni d'une boîte de vitesses manuelle. De plus, ce type d’équipement permet de se focaliser sur la conduite et sur la route, ce qui aurait pour effet d’améliorer la sécurité routière. Pour convertir un permis BEA (Boite de vitesse à Embrayage Automatique) en un permis B classique et pouvoir conduire un véhicule à boite manuelle, il suffira de suivre une formation de 7 heures.

4. Favoriser l’accès à la conduite supervisée

La formule d’apprentissage en conduite supervisée permet d’acquérir une expérience de conduite à moindre coût. La conduite supervisée est accessible à partir de 18 ans et permet de conduire avec un accompagnateur (parents ou proches) avec l’accord de son assureur. Elle peut être suivie après une formation initiale obligatoire (20 heures pour la conduite automobile) ou suite à un échec à l’examen de conduite. Cette méthode d’apprentissage a pour avantage de compléter la formation initiale, d’améliorer ses acquis et aussi d’augmenter ses chances de réussite à l’examen. Toutefois en cas d’échec à l’examen dû à un « niveau de maîtrise manifestement insuffisant renseigné par l'inspecteur le jour de l'examen », le candidat au permis ne pourra pas opter pour la conduite supervisée.

5. Développer l’accès à la conduite encadrée

Le gouvernement souhaite développer la conduite encadrée et élargir le dispositif à d’autres titres professionnels. Rappelons que la conduite encadrée a été créé en 2010. Elle est l’équivalent professionnel de la conduite supervisée. Elle était accessible à partir de 16 ans sous condition de préparer un diplôme professionnel menant aux métiers de la route. Désormais les titres professionnels du ministère du travail et de l’éducation nationale seront aussi concernés par la conduite encadrée. Les élèves auront la possibilité de passer gratuitement le permis pendant leur formation.

6. Moderniser l’épreuve pratique

Afin d’offrir aux candidats une meilleure répartition des places d’examen et réduire les délais de présentation, le gouvernement a décidé de tester une plateforme de réservation en ligne. L’expérimentation doit être menée à partir de janvier 2020 dans cinq départements (l’Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l’Hérault) pendant une durée de 8 mois. Si l’expérience s’avère concluante, le dispositif devrait être étendu à l’ensemble du territoire et pourrait permettre à chacun de réserver sa place d’examen soit par l’intermédiaire de son auto-école ou seul s’il passe le permis en candidat libre. L’objectif étant de responsabiliser les candidats concernant leur niveau de préparation et augmenter ainsi le taux de réussite. En cas d’échec, le délai d'attente avant de pouvoir se représenter sera déterminé par le niveau du candidat le jour de l’examen : plus le niveau est faible plus le temps pour obtenir une nouvelle place sera long.

7. La mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son école

Trouver une bonne auto-école peut être un vrai casse-tête, c’est pourquoi d’ici fin 2019 le gouvernement devrait mettre en place une plateforme qui pourrait assister les candidats au permis dans le choix de leur auto-école. Invité sur RTL, le vendredi 3 mai 2019, Gabriel Attal, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a défini la plateforme comme un « TripAdvisor des auto-écoles ». Pour faire leur choix en toute connaissance de cause, les candidats auront accès à des données comme le nombre d'élèves présentés à l'examen, les prix pratiqués, le taux de réussite ou encore les délais pour passer le permis… Dans l’optique de réduire le coût du permis, toutes les aides proposées par les communes, les départements ou les régions y seront recensées.

8. La création d’un livret de formation numérique pour suivre la progression de l'élève

À partir du 1er janvier 2020, le livret de formation numérique devrait voir le jour et remplacer progressivement la version papier. Il reprendra les mêmes éléments à savoir : le nom de l’auto-école, le nombre d’heures de conduite effectuées, le ou les différents enseignants, les différentes étapes du programme de formation afin d’évaluer le niveau atteint par l’élève. Actuellement, l’élève doit apporter avec lui son livret de formation, celui-ci est rempli à la fin de chaque cours de conduite. Les avantages d’une version numérique du livret, c’est qu’il ne sera plus possible de l’oublier. L’accès au document sera facilité pour les services publics, pour l’auto-école ou le moniteur (en cas de changement par exemple) ainsi que pour l’inspecteur du permis de conduire le jour de l’examen.

9. Abaisser l’âge de passage de l’examen dans le cadre de l’apprentissage de la conduite

Pouvoir passer l’examen du permis dès 17 ans pour les jeunes issus de la conduite accompagnée fait partie des nouvelles mesures du permis de conduire qui seront mises en place à la fin 2019. Selon l’association Prévention Routière, l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernerait 30 % des candidats au permis, le gouvernement voudrait atteindre les 50%. Cette mesure a pour objectif d’encourager ce type d’apprentissage qui offre de nombreux avantages : un coût de formation moins élevé qu’un apprentissage traditionnel, un meilleur taux de réussite à l’examen, une période probatoire réduite à 2 ans ainsi que des tarifs plus avantageux pour assurer son véhicule.

De plus, grâce à une expérience de la conduite plus importante, une fois le permis obtenu les conducteurs ayant suivi la conduite accompagnée seraient 4 fois moins impliqués dans un accident de la route que les autres.

10. Adapter les questions du code aux publics et aux enjeux de sécurité routière

La réforme du code de la route de 2016 dite la « loi Macron » a apporté deux changements principaux à l’épreuve théorique. Premièrement, afin de réduire les délais de passage, l’examen du code de la route a été confié à des organismes privés comme La Poste, SGS France ou encore DEKRA. Puis le second changement significatif a été le remplacement de la base des questions et l’apparition de trois nouveaux thèmes : les premiers secours, prendre et quitter son véhicule, la sécurité du passager et du véhicule.

Depuis la réforme, le taux de réussite à l’examen a chuté, il était de 60% en 2018 contre 70 % avant la réforme. La banque de questions devrait donc être renouvelée dès juin 2019. Rappelons que passer le code est indispensable pour toutes les catégories de permis. Les modalités d’obtention n’ont pas changé, pour obtenir le code il faut répondre à un QCM (Questionnaire à Choix Multiples) comportant 40 questions et ne pas commettre plus de 5 fautes.

Pour en savoir plus sur les nouvelles lois du permis de conduire

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