Changement de la durée de la période probatoire
Attendue pour le 1er janvier 2019, la formation post permis est désormais en place. Elle va permettre aux jeunes conducteurs de réduire la durée de la période probatoire. Deux arrêtés, publiés le 10 mai 2019 viennent compléter le décret publié au Journal Officiel le 8 août 2018 faisant suite à l’ordonnance du 28 mars 2018. Cette nouvelle loi sur le permis 2018 va permettre aux titulaires d’un nouveau permis de conduire de réduire la période probatoire : elle passera à 2 ans au lieu de 3 sous certaines conditions.
Permis probatoire et période probatoire
Rappelons que depuis le 1er mars 2004, tous les conducteurs qui obtiennent un permis pour la première fois sont concernés par le permis de conduire probatoire. Il s’agit d’un permis dont le capital initial est doté de seulement six points, au lieu de douze points.
L’article L. 223-1 du Code de la route prévoit que chaque année, le conducteur a la possibilité de capitaliser deux points supplémentaires s’il ne commet pas d’infractions routières entrainant un retrait de points. C’est après trois ans que son permis à points atteindra le capital de douze points. Les conducteurs qui ont passé le permis après avoir suivi la conduite accompagnée ou l’AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) bénéficient d’une durée de permis probatoire réduite : elle est de deux ans au lieu de trois ans. Ainsi, ils acquièrent trois points par an s’ils ne commettent pas d’infraction au code.
Formation en plus pour réduire la durée de la période probatoire ?
Le décret du 3 août 2018, complété par les arrêtés du 10 mai 2019 (texte n°43 et n°44) prévoit la possibilité de réduire la durée de la période probatoire en suivant une formation complémentaire post permis. L’objectif de cette formation est avant tout pédagogique. En effet les jeunes adultes âgés de 15 à 29 ans représentent un tiers des personnes tués et des blessés graves sur les routes. Il s’agira d’une formation d’un jour qui devra être réalisé entre le 6ème et le 12ème mois après avoir passé le permis. Son but est de compléter la formation initiale du conducteur en instaurant un enseignement après le passage de l’examen du permis de conduire. La formation comprendra :
- Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire
- Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.
Modalités pour réduire la durée de la période probatoire
Cet enseignement post-permis s’inspire de ce qui se pratique d’ores et déjà dans certains pays européens comme l’Autriche, la Slovénie ou la Finlande. Si chez certains de nos voisins européens la formation est obligatoire après l’obtention du permis, le décret prévoit qu’elle s’effectuera sur la base du volontariat.
Cette formation complémentaire est un moyen de réduire le délai probatoire à 2 ans ou à 18 mois. Pour les conducteurs qui ont suivi un apprentissage classique de la conduite, le permis sera majoré de deux points supplémentaires à la fin de la première année soit de quatre points au total. Pour les conducteurs issus de la conduite accompagnée, la durée de la période probatoire sera de 18 mois. À l’issue de la formation, ils n'auront pas de points supplémentaires. Ils seront toujours à 9 points après leur première année probatoire.
Notez que pour tous les conducteurs, la capitalisation progressive des points de permis ne sera possible que s’ils ne commettent pas d’infractions avec retrait de points. En cas de perte de points durant la période probatoire, il faudra attendre trois ans après l’infraction pour que le capital du permis atteigne douze points.
Où suivre cette formation réduisant la durée de la période probatoire ?
Conformément à l’article 3 du décret du 3 août 2018 et aux arrêtés du 10 mai 2019, cette formation complémentaire sera dispensée dans :
- Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés et disposant du Label "Ecole conduite qualité"
- Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées
Les exploitants de ces établissements et associations délivrent une attestation de suivi de cette formation complémentaire. Ils transmettent un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée. Le contenu et l'organisation de la formation complémentaire et de la formation spécifique des enseignants, ainsi que les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière. »
En savoir plus sur les nouvelles lois sur le permis en 2018
L’année 2018 a vu la promulgation de nouvelles réglementations, pour les conducteurs il s’agira notamment de :
