Nouvelle loi sur le permis de conduire en 2018

Au sortir du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de ce mardi 9 janvier, le Premier Ministre Edouard Philippe, a présenté son projet de nouvelle loi sur le permis de conduire. En prolongation de la loi Macron, 18 mesures ont été dévoilées visant à faire reculer le nombre de tués sur les routes françaises. 80 km/h, portable au volant, alcoolémie, piétons… Focus sur les mesures phares à retenir.

La limitation à 80 km/h sur les routes secondaires

Pas de surprise pour la mesure principale annoncée par Edouard Philippe. A partir du 1er juillet prochain, la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, à double sens, sans séparateur central, sera réduite de 90 km/h à 80 km/h. Selon les chiffres officiels, 55% des accidents mortels se produisent sur ces 400 000 kms de réseau secondaire situés hors agglomération. L’Etat espère ainsi sauver entre 300 et 400 vies par an. Cependant, loin de faire l’unanimité, le gouvernement se laisse deux années pour dresser un bilan de cette mesure et de son impact réel sur l’accidentologie. 

L’Etat n’en n’oublie pas pour autant les victimes de la route. Ainsi, le probable surplus de recettes issu des amendes liées à la diminution à 80 km/h de la vitesse, permettra de financer en intégralité la modernisation des infrastructures médico-sociales destinées aux accidentés.

Des éthylotests anti-démarrage contre la conduite en état d’ivresse

Rappelons que l’alcool au volant est la deuxième cause de mortalité sur les routes. Afin de lutter contre ce phénomène, l’Etat veut responsabiliser les conducteurs. Il souhaite, tout d’abord, encourager les usagers de la route à l’auto-évaluation de leur taux d’alcool. Pour cela, la vente d’éthylotests dans les débits de boissons et à proximité des rayons de boissons alcoolisées devrait être généralisée.

Mais le gouvernement mise aussi sur la multiplication de l’usage des éthylotests anti-démarrage. Ce dispositif empêchera tout simplement le démarrage du véhicule dans le cas où le conducteur dépasse le taux d’alcool légal. Ainsi, tout conducteur récidiviste d'alcool au volant, sera dans l’obligation d’installer cet équipement dans son véhicule. L’installation, à ses frais, d’un tel dispositif offrira aussi, au conducteur contrôlé avec un taux supérieur à 0.80 g/l dans le sang dont le permis a été retiré, la possibilité de conduire le temps de la suspension du permis de conduire. L’obligation quant à elle de disposer d’un éthylotest à bord de sa voiture a tout simplement été supprimée.

Le renforcement des sanctions contre l’usage du téléphone au volant

La conversation téléphonique au volant fait partie des infractions routières les plus commises. Elle est responsable d’un accident corporel sur dix. Ainsi, une autre des nouvelles mesures phares du gouvernement est la rétention du permis de conduire français, par les forces de l’ordre, de toute personne conduisant le téléphone tenu en main et qui commet en même temps une autre infraction menaçant la sécurité des autres usagers de la route. Pour rappel, le code de la route prévoit une sanction de 135€ d’amende et d’un retrait de points (3 points) du permis pour un simple usage d’un portable tenu en main. Le contrevenant a 4 mois pour payer l'amende avant qu'elle soit majorée.

Une meilleure protection des piétons grâce à la "vidéo-verbalisation"

Particulièrement vulnérable, le nombre de piétons tués dans un accident de la route est en hausse (+19%). Les autorités évoquent la mise en place de diverses actions : nouveaux aménagements pour les passages piétons, dispositifs sonores et tactiles à destinations des mal ou non-voyants, ou bien encore la mise en place d'une vidéo-verbalisation pour les automobilistes ne respectant pas les règles de priorité, avec des sanctions alourdies. Actuellement, le conducteur est passible d'une perte de points (4 points) et d'une amende forfaitaire de 135€ en cas de non-respect de la priorité aux piétons. Soit une sanction équivalente à celle prévue pour une circulation en sens interdit, un franchissement du feu rouge ou une conduite automobile de nuit sans l'utilisation des feux de croisement.

Une journée de formation en plus pour les récidivistes du stage de récupération de points

300 000 usagers suivent, chaque année, un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’un centre permis à points, titulaire d’un agrément préfectoral. Ce stage peut être effectué de façon volontaire ou obligatoire (pour les jeunes conducteurs, titulaires du nouveau permis de conduire qui ont commis une infraction ayant entraîné le retrait d'au moins 3 points pendant la période de leur permis probatoire).  Il permet de récupérer ses points (maximum 4 points) sur son permis français. Cependant, la récupération de points de permis n'a pas toujours lieu, comme lorsqu'une personne a déjà effectué un stage dans l'année. Le nombre de points est crédité dès le lendemain du stage de récupération de points.

Le gouvernement veut améliorer l’impact des stages pour récupérer des points sur les récidivistes. Ainsi, en 2019, le texte de loi prévoit que toute personne ayant suivi deux stages durant les 5 dernières années, sera dans l’obligation de participer à un troisième jour de formation. Cette journée supplémentaire sera consacrée à l’examen de questions comportementales et psychologiques centrées sur la récidive.

Véhicules d’occasion, mise en fourrière de son véhicule, les bons conducteurs récompensés … d’autres mesures importantes à retenir

Le CISR du 9 janvier dernier a mis l’accent sur d’autres mesures importantes parmi les suivantes :

• Dès cette année, les vendeurs de voitures ou deux roues d’occasion seront dans l’obligation de mettre à disposition des acheteurs, gratuitement, un historique des réparations importantes subies sur le véhicule sur HistoVec,
• Le conducteur au comportement irréprochable se verra probablement récompensé. Cette réflexion, confiée au conseil national de la sécurité routière devrait voir le jour en 2019 et concerner une part importante de la population avec près de 80% de conducteurs avec encore 12 points sur leur permis de conduire en France,
• D’ici fin 2018, les forces de l’ordre pourront arrêter temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d’alcoolémie,
• En 2019, la conduite sans permis, sous l’usage de stupéfiants ou avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0.80 g/l de sang … sera plus durement sanctionnée. Le conducteur sera ainsi privé immédiatement de son véhicule qui sera placé en fourrière,
• D’ici 2019, l’Etat souhaite mieux protéger les motos et les cyclomoteurs. Pour cela, il sera question de moderniser les modalités d’examen du permis moto (catégories A1 et A2) et la formation de sept heures à la conduite de motocyclettes dite « gros cubes » c’est-à-dire les motos avec un moteur d’une puissance de plus de 47 cv,
• Le gouvernement à la volonté de systématiser l’apprentissage de la conduite d’un vélo à l’école primaire. L’art de bien pédaler va faire son entrée à l’école où les élèves seront aussi formés aux questions de sécurité pour bien se comporter sur la route,
• Début 2018, sera publiée une carte de l’implantation des radars automatiques en France en lien avec l’accidentalité et les recettes générées dans un objectif de transparence,
• Enfin, sera aussi offert la possibilité à une personne ayant un retrait de permis pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h, de continuer à conduire une voiture équipée d’un contrôleur électronique de vitesse. La mise en place de cette proposition de loi n’est en revanche pas attendue avant 2021.

Pour en savoir plus sur le projet de loi, consultez l’intégralité du dossier de presse : Dossier de presse

Changement de la durée de la période probatoire

À partir du 1er janvier 2019, une formation post permis va permettre aux jeunes conducteurs de réduire la durée de la période probatoire. Le décret publié au Journal Officiel le 8 août 2018 fait suite à l’ordonnance du 28 mars 2018.

Bientôt un péage urbain à l’entrée des grandes villes françaises ?

François de Rugy le ministre de la Transition écologique a confirmé ce 18 octobre 2018 sur le plateau de BFMTV que le futur projet de loi d'orientation des mobilités permettra aux élus locaux des villes de plus de 100 000 habitants de se doter d’un péage urbain.

Autres informations sur les nouvelles lois relatives au permis de conduire

Outre la nouvelle loi sur le permis de conduire de 2018, de nouvelles modalités ont vu le jour :

• En 2014 avec entre autres l'âge de la conduite accompagnée avancée à 15 ans, que ce soit l'apprentissage anticipé de la conduite ou la conduite supervisée pour un apprenti conducteur souhaitant un permis B
• En 2015 avec entre autres une simplification des démarches pour le permis et la consultation des résultats en ligne après le passage du permis devant un examinateur, que ce soit pour une personne passant le permis en candidat libre ou dans une école de conduite
• En 2016 avec entre autres une réforme en profondeur de l'examen du code de la route (1 000 nouvelles questions) et une nouvelle possibilité de financement avec le permis à un euro dans une auto-école agréée
• En 2017 avec entre autres une diminution du temps d'obtention du permis de conduire sur une boîte automatique et l'élargissement du Compte Personnel de Formation (CPF) afin d'utiliser ses heures cumulées pour obtenir le permis
• En 2019 le gouvernement a présenté 10 mesures pour rendre le moins cher et plus rapide. Pour cela, il propose entre autres la gratuité du code de la route pour les volontaires au Service National Universel (SNU), le développement du simulateur de conduite et l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique ou encore la modernisation de l'épreuve pratique.
• En 2020 avec entre autres le nouveau contrat-type entre l'auto-école et l'élève, la réévaluation de la prime à la conversion (prime à la casse) ou encore la réforme du permis de conduire pour les motocyclettes
• Les changements concernant toutes les catégories de permis de conduire sont à l'initiative du comité interministériel de la sécurité routière, dont le but de la dernière est de réduire le délai d'attente pour repasser son permis