Nouvelle loi sur le permis de conduire en 2017
Depuis le décret instituant le premier code de la route en 1921, celui-ci a bien changé en tenant compte entre autres des améliorations apportées aux véhicules et aux infrastructures routières. Si la réglementation de la circulation routière a connu de nombres réformes, son objectif est resté identique : la protection de tous les usagers empruntant la voie publique. Chaque année la législation du permis est remise à jour. L’année 2017 a vu la promulgation de nouvelles lois concernant le permis. Voici les principaux changements pour les conducteurs.
Zoom sur l’année 2017
La loi Macron a permis d’apporter des changements significatifs à la règlementation du permis de conduire, à la fois dans la formation à la conduite des jeunes conducteurs mais aussi en réformant l’examen du permis de conduire. Désormais le candidat libre bénéficie des mêmes conditions d’accès aux places d’examen qu’un élève en provenance d’un établissement d’enseignement traditionnel. L’examen du code a été externalisé et confié à des opérateurs privés afin de réduire le délai d’attente pour passer son permis et réduire ainsi le prix du permis. De même, une nouvelle loi concernant la conduite sans permis a été promulgué. Désormais, un conducteur devra s'acquitter d'une amende d’un montant de 800€ pour défaut de permis et de 500€ pour défaut d’assurance sans qu'il n’ait à passer devant le tribunal.
L’interdiction du surteintage des vitres avant
Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, il est interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule avec un taux de transparence supérieur à 70%. En effet, les vitres teintées pouvaient permettre de dissimuler des infractions routières comme l'usage du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. De plus, la mesure doit permettre aux forces de l’ordre de pouvoir identifier plus aisément les conducteurs et ainsi détecter des intentions susceptibles d’être dangereuse pour la sécurité publique. En cas de surteintage, l’infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135€ (amende minoré : 90€ et amende majorée : 375€) ainsi qu’un retrait de trois points sur le permis de conduire.
Infractions routières avec un véhicule de société
À partir du 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de « dénoncer » le conducteur qui a commis une infraction comme un excès de vitesse par exemple. Cette mesure fait partie de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, elle participe à la lutte contre la délinquance routière et veut responsabiliser le conducteur qui commet une infraction avec le véhicule de société.
En effet, une fois son identité révélée par son employeur, le conducteur fera l’objet d’un retrait de points du permis, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le nombre de points retiré dépendra du type d’infraction ou du nombre d’infractions commises. À la réception de l’avis de contravention, l’employeur disposera alors de 45 jours pour transmettre l’identité, les coordonnées ainsi que les informations relatives au permis de conduire du salarié contrevenant. S’il ne le fait pas, il s’expose lui-même à un PV de 4ème classe.
Augmentation du nombre d’infractions pouvant être constaté automatiquement
Depuis le 31 décembre 2016, certaines infractions routières pouvaient être constatées par un appareil de contrôle automatique ou par vidéo-verbalisation. Il s’agit des infractions suivantes :
- Le non-port de la ceinture de sécurité
- L’usage du téléphone
- L’usage des voies et chaussées réservées à d’autres catégories de véhicules
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Le non-respect des distances de sécurité
- Le franchissement et le chevauchement d’une ligne continue
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt
- Le dépassement de la vitesse maximale autorisée
- Le non-respect des règles de dépassement
- L'obligation du port d'un casque homologué pour les deux-roues
- Tricycle ou quadricycle à moteur
- Le non-respect de l’obligation d’assurance
- L’engagement dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt
Passer son permis avec une voiture automatique
Lorsque l’on apprend à conduire un véhicule de catégorie B, la durée minimale de la formation initiale est de 20 heures de cours de conduite. L’arrêté du 14 octobre 2016 a fait passer la formation pratique à 13 heures pour l’apprentissage de la conduite sur un véhicule équipé d’une boite de vitesse automatique. Le candidat qui passe son permis avec une voiture boite auto se verra délivré un permis BEA (permis boite automatique). Il s’agit d’un permis B comportant la restriction 78. Il ne sera pas autorisé à conduire un véhicule doté d’une boite manuelle.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2017, c’est qu’avec une formation de sept heures suivie dans une auto-école, le candidat sera alors autorisé à conduire une voiture équipée d’une boite manuelle. Notez que la formation pourra être suivie dans une école de conduite, 6 mois après la délivrance du permis de conduire sur un véhicule à embrayage automatique.
Financer son permis avec son CPF
La loi Égalité et Citoyenneté entrée en vigueur le 15 mars 2017 permet de financer sa formation permis avec son CPF (Compte Personnel de Formation). Les heures de formation inscrites sur son CPF fait partie du CPA (Compte Personnel d’Activité). Le candidat au permis peut utiliser une partie ou la totalité de ses heures acquises pour financer ses cours de code et/ou ses leçons de conduite. Pour pouvoir bénéficier de cette aide au permis de conduire, le passage du permis doit permettre la réalisation d’un projet professionnel ou la sécurisation d’un parcours professionnel. De plus, l’apprenti conducteur ne doit pas faire l’objet d’un retrait de permis, d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. La formation doit être suivie dans un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur.
Notez que toutes les catégories de permis de conduire ne sont pas concernées par le dispositif. Mais seulement le permis B qui permet de conduire des véhicules légers. Il s’agit des véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ce permis voiture permet aussi de tracter une remorque ou semi-remorque n’excédant pas 750 kilogrammes.
Vélo : port du casque obligatoires
L’article R. 431-1-3 du code de la route oblige les conducteurs et les passagers âgés de moins de 12 ans et circulant à vélo à porter un casque homologué. Pour être conforme, celui-ci devra porter la mention CE et être attaché. Cette règle faisait partie des mesures proposées par le Comité interministériel de la sécurité routière et sera appliquée à partir du 22 mars 2017. Selon la sécurité routière, le casque permettrait de réduire de 70% le risque de blessures graves à la tête. La mesure vise à protéger les usagers vulnérables que sont les enfants de moins de 12 ans. En cas de contrôle par les gendarmes, ce sont les adultes qui transportent ou accompagnent l’enfant qui seront sanctionnés. Ils risquent une contravention de 4ème classe. Notez que les adultes circulant à vélo ne sont pas obligés de porter un casque, l’obligation ne concerne que les enfants de moins de 12 ans.
Uniformisation des plaques d'immatriculation des deux-roues motorisées
L’uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues, tricycles à moteur et quadricycles avait été annoncée le 26 janvier 2017 par le ministre de l'Intérieur. L’uniformisation des plaques a pour objet de faciliter les contrôles effectués par les forces de l’ordre et permettre une égalité de traitement lors de contrôles par radars automatiques. Selon l’arrêté du 15 décembre 2016, le format réglementaire de la plaque d’immatriculation doit être de 210 millimètres de large et 130 millimètres de haut. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. En cas de non-conformité, le conducteur s’exposera à une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135€ ; amende minoré : 90€ ; amende majorée : 375€).
Pour en savoir plus sur les nouvelles lois du permis de conduire
Pour se conformer avec l’évolution de la société, la législation du permis de conduire s’adapte, pour rester informé vous pourriez être intéressé par :
