Nouvelle loi sur le permis de conduire en 2016

Chaque année, ce sont près de 1,5 million de candidats qui tentent d’obtenir le permis de conduire. Dans certains départements, le délai d’attente entre deux présentations à l’examen de conduite peut atteindre 200 jours avec en 2013 une moyenne nationale s’établissant à 98 jours. Initié à partir de 2014, la réforme du permis de conduire a pour vocation moderniser l’apprentissage de la conduite et de rendre le permis plus accessible. C’est notamment en réduisant les délais pour se présenter à l’examen du permis que le gouvernement entend bien réduire également son coût. Faisons un point sur 2016 et sur les nouvelles lois concernant le permis de conduire adoptées cette année.

Zoom sur l’année 2016

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques aussi nommé la loi Macron a changé la législation du permis de conduire en France. De nouvelles mesures comme par exemple l’interdiction à un établissement d’enseignement de facturer aux élèves les frais de présentation pour passer son permis de conduire, ne pas pénaliser les candidats libres avec des délais interminables pour pouvoir passer son permis. Cette modernisation a vu l’émergence d’un nouveau type d’organisme de formation. Une école de conduite 2.0 entièrement dématérialisée proposant une formation à la conduite qui permet de faire baisser le prix du permis de manière significative.

Réforme de l’épreuve du code de la route

À partir du 2 mai 2016, c’est désormais 1000 questions (au lieu de 700) qui composent la base de données de l’ETG (Épreuve Théorique Générale). Le but de la réforme est d’assurer une meilleure formation pour les jeunes conducteurs en les préparant à devenir des conducteurs plus responsables. Une question sous forme de vidéo fait partie des nouveautés, il y en aura une par série. Les questions du nouveau code de la route sont réparties en 10 thèmes :

• La circulation routière
• Le conducteur
• La route
• Les autres usagers
• Les notions diverses
• Les premiers secours
• Prendre et quitter son véhicule
• La mécanique et les équipements
• La sécurité du passager et du véhicule
• L’environnement

Pour valider le code, le candidat doit toujours répondre correctement à au moins 35 questions sur les 40 que comporte le QCM.

Externalisation de l’examen du code de la route

Conformément à aux articles L221-4 à 10 du Code de la route, l’organisation de l’épreuve théorique est dorénavant externalisée et confiée à des opérateurs privés. C’est la fin des délais d’attente sans fin puisqu’il n’y plus de quota pour passer ce premier examen du permis de conduire. À partir du 13 juin 2016, chaque candidat peut de s’inscrire auprès de l’un des opérateurs agréés par le ministre de l’intérieur. Il s’agit notamment du groupe La Poste, du groupe SGS, de Pearson VUE, de Bureau Veritas ou Dekra.

Muni de son NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé), le candidat libre ou en provenance d’une auto-école peut effectuer une inscription en ligne moyennant la somme de 30€ (tarif unique réglementé par décret). Il peut ainsi choisir le lieu de son centre d’examen, la date et l’heure qu’il préfère pour passer son code.

Extension du dispositif du permis à un euro par jour

Le « permis à 1 euro par jour » est un prêt à taux zéro dont les intérêts et les frais de dossier sont pris en charge par l’État. Passer le permis de conduire, ça coûte cher : 1804 € selon l’UFC-Que Choisir. Pour que les frais engendrés par la formation permis ne soient pas un frein, en particulier pour les jeunes, l’État a mis en place le permis à 1 euro par jour. En association avec des auto-écoles et des organismes bancaires partenaires, ce permis permet de financer sa formation en remboursant de petites mensualités : 1euro par jour soit 30€ par mois. Le dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans et doit faciliter l’accès au permis de conduire (catégories de permis de conduire concernées : permis moto A1 et A2 et permis B). Le montant du prêt est variable : 600, 800, 1000 ou 1200 €.

Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif s’est étendu, désormais il concerne les candidats qui ont échoué lors de la première présentation à l’épreuve pratique. Il doit aussi favoriser l’accès au dispositif pour les candidats les plus modestes. Enfin, en cas d’échec pour ceux qui ont obtenu le prêt, il sera possible de bénéficier d’un prêt complémentaire équivalent à 300 €.

Pour en savoir plus sur les nouvelles lois du permis de conduire

Pour s’adapter aux problématiques contemporaines, la réglementation sur le permis de conduire évolue, pour rester informé vous pourriez être intéressé par :

• Le comité interministériel de la sécurité routière qui se charge de définir la politique du gouvernement en matière de sécurité routière. Le comité est présidé par le premier ministre, la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières ou le ministre de l’intérieur.
• En 2014, l’âge pour l’AAC (apprentissage anticipé de la conduite ou conduite accompagnée) passe à 15 ans contre 16 ans auparavant. L’objectif du gouvernement est de promouvoir cette formation dont le taux de réussite est de 74% contre 55 % en pour une formation classique.
• L’année 2015 a vu la simplification des démarches administratives pour le permis de conduire. Les candidats peuvent désormais consulter les résultats du permis de conduire en ligne. La volonté du projet de loi porté par Emmanuel Macron est de rendre accessible le passage du permis de conduire en favorisant la concurrence et la baisse des prix pratiqués.
• En 2017, de nouvelles lois ont vu le jour. Il s’agit notamment de l’obligation de dénoncer un salarié qui commet une infraction. Le nombre d’infractions routières pouvant être sanctionnées par radars automatiques augmentent. Le candidat qui désire obtenir un permis de conduire avec un véhicule doté d’une boîte automatique voit sa formation initiale passée à 13 heures au lieu des 20 heures minimum (soit 7h de moins). Une formation de sept heures supplémentaire lui permettra ensuite de conduire une voiture avec une boite manuelle. À partir de 2017, il est aussi possible de financer sa formation théorique ou/et ses cours de conduite avec son CPF (Compte Personnel de Formation).
• En 2018, c’est le projet de loi concernant l’abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires qui a été adopté. Pour lutter contre l’alcool au volant, un conducteur récidiviste sera obligé d’installer un éthylotest anti-démarrage. De plus l’utilisation du téléphone au volant sera plus sévèrement sanctionnée (amende de 135€ et perte de points : 3 points). Enfin, il est prévu qu’un stage de récupération de points suivi par un conducteur récidiviste comprendra une journée supplémentaire (3 jours au lieu de 2). Ce sera le cas s’il a suivi au moins 2 stages au cours des 5 dernières années.
• En 2019 le gouvernement a présenté 10 mesures pour rendre le moins cher et plus rapide. Pour cela, il propose entre autres la gratuité du code de la route pour les volontaires au Service National Universel (SNU), le développement du simulateur de conduite et l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique ou encore la modernisation de l'épreuve pratique.
• En 2020 de nouvelles mesures ont été prises par les autorités publiques, avec toujours pour objectif de faire diminuer le prix du permis. Pour atteindre cet objectif, un nouveau contrat-type entre l'auto-école et l'élève est mis en place. La réévaluation de la prime à la conversion (prime à la casse) et la réforme du permis de conduire pour les motocyclettes participent à cette tendance.