La loi Taubira sur le permis
Après 12 années de baisse consécutive, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière de 2015 a constaté une hausse de la mortalité routière de 3,5% par rapport à 2014. Face à ce constat 26 mesures pour la sécurité routière ont été présentées. La loi Taubira sur le permis s’inscrit dans ce plan de lutte contre l’insécurité routière. Présenté lors du conseil des ministres avant les vacances gouvernementales, une des dispositions du projet de loi intitulé « La justice au XXIe siècle » prévoit que conduire sans permis ou sans assurance ne soit plus un délit mais une contravention punie d’une simple contravention.
Que contient le projet de loi de Christiane Taubira ?
Le fait de conduire sans permis de conduire ou de conduire sans assurance constitue une grave infraction au code de la route. Il s’agit de délits routiers passibles de 15000 euros d’amende et d’une peine de prison d’un an. Le volet du projet de loi Taubira sur le permis prévoit que la conduite sans permis ou sans assurance ne soit plus considéré comme un délit mais deviendrait une contravention passible d’une amende forfaitaire de 500 € (400 € en cas de paiement immédiat et 750 € pour l’amende forfaitaire majorée) sans passage devant le tribunal correctionnel.
La mesure devrait s’appliquer lorsque les faits sont constatés pour la première fois et à condition qu’aucune autre infraction ne soit commise en même temps, comme le non-respect du feu rouge, l’usage de stupéfiants ou encore le dépassement du seuil d’alcoolémie autorisé par exemple. En cas de récidive ou si d’autres infractions routières sont relevées, le texte précise que les sanctions seront aggravées. Le conducteur du véhicule devra payer une amende de 30000 € et risquera une peine d’emprisonnement de 2 ans (les peines de prison sont fixées à 2 mois en cas de défaut d’assurance).
Pourquoi un tel projet de loi ?
Le projet de loi Taubira sur le permis a un double objectif. Si ces mesures venaient à être adoptées, elles devraient permettre « d’assurer une répression automatique » pour une « sanction plus rapide et plus systématique ». En simplifiant les procédures, le passage devant un juge ne sera plus automatique, ce qui permettraient de désengorger les tribunaux. En effet, certains tribunaux sont surchargés par les affaires d’infractions routières et n’ont pas d’autres choix que de les traiter de façon standardisée.
En 2015, le défaut de permis de conduire ou le défaut d'assurances est traité par les tribunaux dans un délai allant de 7 à 14 mois. Sur l’ensemble du territoire, on constate que le délit est sanctionné de manière très inégale, le plus souvent les peines prononcées sont des amendes. Selon les juridictions, le montant de l’amende va de 108 à 450 €. Malheureusement le taux de recouvrement de cette sanction pécuniaire demeure relativement faible, de l’ordre de 32 %.
La polémique autour de loi Taubira sur le permis
Dès l’annonce du projet de réforme de Christiane Taubira, les associations de sécurité routière, les usagers de la route ainsi que les internautes sur les réseaux sociaux n’ont pas tardé à exprimer leur opposition. La forfaitisation et la contraventionnalisation de la conduite sans permis ou sans assurance est vu comme une banalisation de l’infraction. Chantal Perrichon, la présidente de la Ligue contre la violence routière considère même le projet de loi Taubira sur le permis comme laxiste et pense même que la mesure pourrait encourager la conduite sans permis. Face à la polémique, la garde des sceaux a affirmé que : « Si l’acceptabilité sociale n’est pas établie, nous en tirons les enseignements ».
En savoir plus sur les nouvelles lois concernant le permis de conduire
L’année 2015 a vu la promulgation d’autres lois :
