Employeurs et assureurs seront désormais au courant du retrait de permis
Jusqu’ici détenir un permis valide ou non restait à la discrétion du conducteur. En application du code de la route, seules les préfectures, les agents de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), la police, la gendarmerie nationale et les autorités judiciaires étaient autorisés à consulter le SNPC (Système National des Permis de Conduire). Cependant, le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 a changé la donne. La mesure avait déjà été évoquée lors du Comité interministériel de la sécurité routière en 2015. Ce nouveau décret prévoit que désormais les entreprises du transport ainsi que les compagnies d’assurance puissent accéder à ces données. Le conducteur ne pourra donc plus cacher son retrait de permis, ni à son employeur ni à son assureur.
Les employeurs du secteur du transport
Le permis à point a été conçu de façon à responsabiliser les conducteurs. Pour pouvoir circuler sur la voie publique, il est obligatoire d’avoir un permis. Pour certains métiers posséder un permis valide est même indispensable à l’exercice de sa fonction. C’est le cas pour les commerciaux, les conducteurs de taxi ou encore les chauffeurs poids lourds par exemple. En cas de non-validité du permis de conduire, l’employeur peut être tenu responsable et cela peut avoir de graves conséquences. Il est donc tout à fait naturel qu’un patron s’assure que son employé soit bien titulaire d’un permis en cours de validité pour la catégorie du véhicule qu’il utilise.
Jusqu’à présent, les seules manières légales dont les entreprises du transport disposaient, étaient de demander aux salariés soit une déclaration sur l’honneur certifiant de la validité de leur titre, soit de fournir une copie de leur permis de conduire. Cette procédure de vérification n’avait rien d’obligatoire et reposait sur le volontariat : les salariés pouvaient très bien refuser. Maintenant avec le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, les employeurs ont la possibilité de vérifier eux-mêmes si leur collaborateur a fait l’objet d’un retrait de permis.
Art. R. 225-5 du Code : « Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : […] 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule. »
Les compagnies d’assurance
La mise à jour de la liste des personnes pouvant accéder aux données du Système national des permis de conduire ne concerne pas seulement les entreprises du secteur du transport mais également les sociétés d’assurance. Ainsi grâce à cette disposition, les compagnies d’assurance pourront elles aussi vérifier que leurs assurés disposent bien d’un permis de conduire valide. Rappelons que le fait de conduire sans permis expose le conducteur à de très lourdes sanctions. Pourtant selon l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), il y aurait près de 600 000 personnes qui circuleraient en France sans permis.
Suite à des infractions routières comme un excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants par exemple le retrait de points peut conduire une invalidation du permis pour perte totale de points. En cas de retrait de permis (suspension administrative, annulation du permis ou permis invalidé), l’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à informer sa compagnie d’assurance dans un délai de quinze jours à partir du moment où il a eu connaissance de son retrait de permis. La conduite malgré un retrait du permis de conduire peut conduire à la résiliation ou à la majoration du contrat d’assurance.
De plus, en cas de sinistre comme un accident de la route par exemple, la compagnie d’assurance peut invoquer l’exclusion de garantie légale. Il s’agit d’une clause qui exempt l'assureur d'indemniser l'assuré.
En savoir plus sur les nouvelles lois concernant le permis de conduire
L’année 2015 a vu la promulgation d’autres lois :
