Nouvelle loi sur le permis de conduire en 2015

Le permis de conduire en France continue de changer d'année en année, comme cela a été le cas en 2015. Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), le Premier Ministre Manuel Valls a présenté 22 mesures pour faire reculer la mortalité routière en hausse depuis 2 ans. Si le port de gants en moto et le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés d'occasion font partie des principaux changements de la loi sur le permis, d'autres mesures vont aussi impacter la vie des conducteurs. Retour sur les annonces du 2 octobre.

Trois mesures phares pour les motos

Le port des gants obligatoires

Les motards appartiennent aux catégories d'usagers de la route les plus vulnérables. Comme le rappel l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), le risque d'accident mortel est 23 fois plus grand qu'un automobiliste. Et la principale explication serait le manque d'équipement du conducteur. De ce fait, les autorités publiques ont rendu le port de gants obligatoire, soit 43 ans après l'obligation du casque en moto.

Le permis de conduire moto modifié en profondeur

Le Comité interministériel a signé la fin du permis A, tel que nous l'avons connu pendant des années, pour l'avènement du permis A2. Depuis le 31 mai 2016 et le décret n°2016-723, les personnes passant le permis moto doivent désormais attendre 2 ans pour pouvoir circuler avec tous les types de deux-roues motorisés. Pendant leur deux années de permis A2, ils pourront seulement conduire des motos dont la puissance maximale ne doit pas excéder 35 kW.

Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés

Le gouvernement souhaite rendre obligatoire le contrôle technique pour les deux-roues motorisés d'occasion, comme c'est le cas pour les véhicules automobiles légers. Mais sa mise en place semble plus compliquée, notamment parce que les centres de contrôle technique ne sont pas actuellement équipés pour les faire passer et que cela représenterait un investissement conséquent pour eux.

Le casque pour les cyclistes âgés de moins de 12 obligatoire

Les deux-roues motorisés n'ont pas été les seules impactées par les réformes du gouvernement Valls. Les cyclistes ont également connu des changements, et plus particulièrement en matière d'équipements. Le 22 Mars 2017, le port d'un casque homologué est devenu obligatoire pour tous les mineurs de moins de 12 ans. Ce qui permet dorénavant de protéger les 1 500 personnes blessées chaque année en vélo. Pour accompagner cette mesure, la Sécurité Routière conseille que les adultes en face de même pour montre l'exemple aux enfants. Et même si cela n'est pas une obligation pour eux.

De nouvelles possibilités pour un employeur et un assureur

Une nouvelle loi sur le permis de conduire a été proposée par le Premier Ministre le 2 octobre 2015. Elle offre de nouveaux droits aux patrons et aux compagnies d'assurance. Les employeurs du secteur de transport et les compagnies d'assurance peuvent désormais accéder respectivement au Système National des Permis de Conduire (SNPC) de leurs salariés et de leurs clients, comme c'est le cas des autorités judiciaires et de la gendarmerie.

Quelles sont les raisons de cette mesure ?

La principale raison est le nombre croissant de conducteurs sans permis. Effectivement, il y aurait plus de 600 000 personnes qui conduiraient sans un permis de conduire valide selon l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). Pour mettre fin, ou plutôt dans un premier temps, faire diminuer cette pratique, les employeurs du secteur des transports pourront savoir si leurs chauffeurs ont toujours en possession leur permis français alors qu'auparavant, ils devaient en faire la demande, cette demande pouvant être refusée par l'employée. De même, les assureurs peuvent aussi savoir si leurs clients ont toujours leurs permis de conduire. Ce qui n'était pas le cas, alors que la législation impose un délai de 15 jours à l'assuré pour qu'il prévienne son assurance de son retrait de permis.

Des mesures propres aux écoles de conduite

Les autorités souhaitent expérimenter, avec les auto-écoles et les assureurs, le Continuum Éducatif du Citoyen Usager de la Route (CECUR). Cette expérience concernera, dans un premier, toutes les personnes souhaitant obtenir un permis de conduire appartenant à la catégorie B. L'objectif de la réforme d'apporter "une innovation importante : une progressivité vers la validation du permis de conduire, l’examen pratique devenant une étape de la formation". Les jeunes conducteurs auront deux formations supplémentaires : une avant le passage du permis et une autre après l'examen du permis pendant la période probatoire.

Des mesures pour lutter contre les comportements dangereux

De nouvelles lois sur le permis de conduire français ont été prévues pour faire diminuer le nombre de comportement dangereux sur les routes. En effet, le nombre de délits routiers a fortement augmenté en 2014, + 17,6 % selon l'ONISR.

Pour lutter contre ce phénomène, le CISR souhaite :

• Renforcer la sécurité dans les zones à risque, avec l'installation de nombreux radars dont un certain nombre de radars leurres afin de réduire les excès de vitesse, l'utilisation plus fréquente des radars embarqués dans les voitures banalisées et une augmentation des radars de feu rouge
• Lutter contre la conduite des faux permis ou des permis falsifié grâce à la création d'un délit routier, ce dernier permettant une confiscation du véhicule
• Lutter contre le défaut d'assurance en rendant obligatoire la présentation de l'attestation d'assurance lors du retrait du véhicule emmené à la fourrière mais aussi lors de son immatriculation

Des mesures concernant le code de la route

Des changements importants ont également eu lieu sur le code de la route le 1er Juillet 2015. Parmi toutes les nouvelles lois l’interdiction des oreillettes au volant ainsi que l’abaissement du taux d’alcool autorisé pour les conducteurs novices figurent parmi les mesures phares.

Le projet de loi supprimant le délit de conduite sans permis ou sans assurance

Une des dispositions du projet de loi intitulé « La justice du XXIe siècle » présentée en Conseil des ministres par la garde des Sceaux Christiane Taubira est de supprimer le délit de conduite sans permis ou sans assurance. La loi Taubira sur le permis vise à désengorger les tribunaux en supprimant l’obligation de passer devant un juge. Si un automobiliste se rend coupable de l’une de ces infractions, il serait alors passible d’une simple amende forfaitaire de 500 € alors qu’actuellement il risque une amende d’un montant de 15000 € et un an d’emprisonnement.

Autres informations sur les nouvelles lois relatives au permis de conduire

Outre la nouvelle loi sur le permis de conduire de 2015, de nouvelles modalités ont vu le jour :

• En 2014 avec entre autres l'âge de la conduite accompagnée avancée à 15 ans, que ce soit l'apprentissage anticipé de la conduite ou la conduite supervisée pour un apprenti conducteur souhaitant un permis B
• En 2016 avec entre autres une réforme en profondeur de l'examen du code de la route (1 000 nouvelles questions) et une nouvelle possibilité de financement avec le permis à un euro dans une auto-école agréée
• En 2017 avec entre autres une diminution du temps d'obtention du permis de conduire sur une boîte automatique et l'élargissement du Compte Personnel de Formation (CPF) afin d'utiliser ses heures cumulées pour obtenir le permis
• En 2018 avec entre autres la mise en place de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires et la mise en place des éthylotests anti-démarrage dans les voitures pour les personnes en récidive de conduite en état d'ivresse
• En 2019 avec entre autres la gratuité du code de la route pour les volontaires au Service National Universel (SNU), le développement du simulateur de conduite et l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique
• En 2020 avec entre autres le nouveau contrat-type entre l'auto-école et l'élève, la réévaluation de la prime à la conversion (prime à la casse) ou encore la réforme du permis de conduire pour les motocyclettes
• Les changements concernant toutes les catégories de permis de conduire sont à l'initiative du comité interministériel de la sécurité routière, dont le but de la dernière est de réduire le délai d'attente pour repasser son permis