Nouvelle loi sur le permis de conduire en 2014

L’obtention du permis de conduire est synonyme d’autonomie. Il peut être indispensable pour décrocher un emploi en particulier si l’on vit en milieu rural ou dans une zone non desservie par les transports en commun. Chaque année, ce sont près de 1,5 million de candidats tentent de passer le permis de conduire. Pour le rendre accessible à tous, le gouvernement français a engagé une réforme du permis dès 2014. Voyons ensemble quelle nouvelle loi sur le permis de conduire a vu le jour en 2014.

Le rapport Gilbert d’avril 2014

Fin avril 2014, Florence Gilbert et son groupe de travail ont remis un rapport de 30 pages à Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur. Il contient différentes recommandations en vue de réformer le permis de conduire. Ces préconisations visent à améliorer la formation des conducteurs et à diminuer les délais d’attente à l’examen.

La formation théorique

D’après le rapport, les ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) de niveau 1 et 2 sont insuffisants pour préparer correctement les futurs conducteurs. Le rapport préconise l’instauration d’un « code de la rue » dès l’âge de 14 ans ainsi que la mise en place d’une ASSR de niveau 3 en classe de première. Lors de l’enseignement théorique du code de la route à l’auto-école, il est aussi recommandé d’alterner avec une partie pratique afin de consolider la base théorique.

AAC et permis à 1 €

Avancer à 15 ans l’âge de la conduite accompagnée afin de favoriser ce type d’apprentissage fait partie des recommandations du rapport. Les jeunes pourraient ainsi commencer à se former et à passer l’examen théorique dès 15 ans (au lieu de 16 ans) et passer l’examen de conduite dès 17 ans et demi. Quant au dispositif du permis à 1 euro par jour qui permet d’étaler le paiement de la formation au permis de conduire, le plafond devrait être relevé et être accordé aussi aux candidats ayant subi un premier échec lors de l’épreuve pratique.

Augmenter le taux de réussite

Le rapport Gilbert veut mettre en place un « label qualité des écoles de conduite » pour les auto-écoles. Cette certification serait délivrée par un organisme privé ou avec l’instauration d’une charte qualité. Une formation de qualité devrait assurer un meilleur apprentissage et donc augmenter le taux de réussite à l’examen pratique. L’obligation d’une attestation de fin de formation initiale deviendrait aussi nécessaire avant de se présenter à l’examen.

Rendez-vous pédagogiques post-permis

Le rapport préconise que l’examen du permis de conduire soit vu comme une étape dans la formation du conducteur. Ainsi, la mise en place de rendez-vous pédagogiques obligatoires en auto-école pourrait être un outil contre l’accidentalité des jeunes conducteurs impliqués dans un tiers des accidents de la route. Deux rendez-vous seraient obligatoires pour les permis classiques et un pour les conducteurs ayant suivi la conduite accompagnée. En cas d’infractions, les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire pourraient même avoir à repasser devant un inspecteur.

Réduire les délais de passage d’examen

Dans le but de réduire les délais de passage d’examen, le rapport envisage la mise en place d’un droit d’examen payant équivalent à 35 ou 40 €. Ceci pourrait permettre d’engager des inspecteurs supplémentaires. De nombreuses voix, les syndicats d’inspecteurs notamment s’élèvent contre cette mesure en défendant la gratuité pour se présenter à l’examen.

La réforme du permis de conduire : priorité jeunesse

Le 13 juin 2014, le ministre de l'Intérieur a présenté un ensemble de mesures dans le cadre de la réforme du permis de conduire. L’objectif étant de réduire les délais de passage et aussi de favoriser l’AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) avec une nouvelle loi sur le permis de conduire en 2014 qui permet de démarrer la formation dès 15 ans.

Réduire les délais et les coûts

En moyenne, il faut débourser près de 1600 € pour passer son permis. Pour les familles modestes et les jeunes, il s’agit d’une somme importante. Plus les délais de présentation à l’examen sont longs plus le coût pour se former sera important. En effet, les candidats au permis de conduire doivent continuer à prendre des leçons afin de ne pas perdre la main. Les délais de représentation au permis sont très variables, environ 98 jours au niveau national et atteint même 5 mois en Île-de-France.

La réforme vise à augmenter le nombre de place à l’examen. Les inspecteurs du permis de conduire vont pouvoir consacrer plus de temps à faire passer l’examen. Depuis le 1er juillet 2014, les retraités de la gendarmerie et de la police nationales et certains agents publics sont mis à contribution pour surveiller l’épreuve du code. De plus, la durée de l’épreuve pratique a été réduite. Désormais, il sera possible de faire passer 13 examens par jour au lieu de 12, ce qui représente 110 000 places d’examen supplémentaires par an.

Promouvoir la conduite accompagnée

Pour rendre le permis de conduire plus accessible aux jeunes, l’idée est d’encourager la conduite accompagnée comme méthode d’apprentissage de la conduite. En effet, ce type d’apprentissage offre de nombreux avantages. Tout d’abord, le coût de la formation pratique est bien inférieur par rapport à un permis classique, de l’ordre de 500 € selon l’étude réalisée par l’association Prévention routière en juin 2013. Le taux de réussite à l’examen est bien meilleur 74 % contre 55 % en formation traditionnelle. Les jeunes conducteurs issus de cette filière ont également moins d’accident au cours de la première année qui suit l’obtention du permis.

Pour favoriser la conduite accompagnée, le gouvernement entend mener une campagne de promotion nationale. Il veut aussi inciter les auto-écoles à le proposer systématiquement aux élèves. Une nouvelle loi sur le permis de conduire de 2014 va permettre de démarrer la formation des élèves dès l’âge de 15 ans contre 16 ans auparavant. Les jeunes qui auront choisi cette formule pourront passer le code à 15 ans, passer le permis de conduire dès 17 ans et demi et avoir le droit de conduire seul le jour de ses 18 ans en cas de réussite à l’examen.

Autres informations sur les nouvelles lois relatives au permis de conduire

Outre la nouvelle loi sur le permis de conduire de 2015, de nouvelles modalités ont vu le jour :

• En 2015 avec entre autres une simplification des démarches pour le permis et la consultation des résultats en ligne après le passage du permis devant un examinateur, que ce soit pour une personne passant le permis en candidat libre ou dans une école de conduite
• En 2016 avec entre autres une réforme en profondeur de l'examen du code de la route (1 000 nouvelles questions) et une nouvelle possibilité de financement avec le permis à un euro dans une auto-école agréée
• En 2017 avec entre autres une diminution du temps d'obtention du permis de conduire sur une boîte automatique et l'élargissement du Compte Personnel de Formation (CPF) afin d'utiliser ses heures cumulées pour obtenir le permis
• En 2018 avec entre autres la mise en place de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires et la mise en place des éthylotests anti-démarrage dans les voitures pour les personnes en récidive de conduite en état d'ivresse
• En 2019 avec entre autres la gratuité du code de la route pour les volontaires au Service National Universel (SNU), le développement du simulateur de conduite et l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique
• En 2020 avec entre autres le nouveau contrat-type entre l'auto-école et l'élève, la réévaluation de la prime à la conversion (prime à la casse) ou encore la réforme du permis de conduire pour les motocyclettes
• Les changements concernant toutes les catégories de permis de conduire sont à l'initiative du comité interministériel de la sécurité routière, dont le but de la dernière est de réduire le délai d'attente pour repasser son permis