Démarches pour faire sa carte grise en ligne
Dans un souci de simplification des démarches administratives, certaines demandes ne peuvent plus être réalisées en préfecture ou sous-préfecture, c’est le cas pour les démarches liées au permis de conduire : demande de permis, renouvellement pour perte ou vol, échange de carte grise… Aujourd’hui des prestataires bénéficiant d’une habilitation du Ministère de l’intérieur peuvent se charger à votre place de faire votre carte grise en ligne. Voici la marche à suivre.
Comment faire sa demande de carte grise en ligne ?
Saisie de données
La demande de carte grise en ligne démarre par la saisie d’un certain nombre d’informations concernant l’identification du véhicule comme : le type de véhicule, la marque, la version, l’énergie, la puissance fiscale, la date de mise en circulation, son numéro d’identification. Des informations sur le titulaire du certificat d’immatriculation seront également demandées : nom, prénoms, adresse, code postal et éventuellement un cotitulaire. Il faudra aussi renseigner si la demande de carte grise en ligne concerne un véhicule neuf ou d’occasion.
Calcul du montant de la carte grise
La délivrance du certificat d'immatriculation est soumise au paiement de taxes et de redevance. Le montant de la carte grise n’est pas le même pour tous, il diffère en fonction de plusieurs critères. Le département de son lieu de résidence, son genre, sa puissance fiscale ou cheval fiscal, son énergie, son taux d’émission de CO, sa date de première immatriculation sont des critères qui influenceront le prix à payer pour sa carte grise. Des prestataires comme Carte Grise Minute font partie des professionnels habilités par le ministère de l’intérieur et agréés par le trésor public pour accomplir les formalités liées à l’obtention d’une carte grise. Vous pourrez régler par carte bancaire le montant de votre carte grise de façon sécurisé et même payer en plusieurs fois si vous le souhaitez.
Envoi des documents
Pour finaliser votre dossier, il faudra envoyer par la poste les documents suivants :
- Le Cerfa de déclaration de cession
- Le Cerfa de demande d’immatriculation
- Le mandat d’immatriculation
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative
- Le quitus fiscal, le certificat de conformité, le récépissé de déclaration d’achat s’il s’agit d’un véhicule neuf
- Le procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois et de 2 mois en cas de contre-visite
- Un justificatif de domicile
- La copie du permis de conduire
- La copie d’une attestation d’assurance
Traitement de la demande
Une fois le dossier reçu, il est traité dans la journée. S’il est complet et que vous avez fourni l’ensemble des pièces justificatives demandées, la plateforme de carte grise en ligne se chargera d’éditer un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). Ce document vous permettra de circuler en toute légalité pendant un mois, en attendant de recevoir votre carte grise définitive. La demande de carte grise est automatiquement transmise à l'Imprimerie Nationale. Il faut compter en moyenne 7 jours ouvrés pour recevoir le certificat.
Quelles démarches puis-je faire en ligne ?
Outre, la demande d’immatriculation, diverses demandes peuvent être réalisées en ligne :
- Un changement de propriétaire
Qu’il s’agisse d’un achat ou d’un don, vous disposez d’un mois à partir de la date de la transaction ou du don pour mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
- Un changement d’adresse
Pour un premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, il faut demander la fabrication d'une étiquette à coller à l'emplacement prévu sur la carte grise. À partir d’un quatrième changement d’adresse, il faut nécessairement demander une nouvelle carte grise.
- Une demande de duplicata
En cas de perte, vol ou détérioration vous devez effectuer une demande de duplicata. Ce duplicata a la même valeur que le certificat d’immatriculation original.
- Un changement de nom
Le changement du nom d'usage dans le cas d’un mariage, d’un divorce ou d’un autre motif légitime entrainera l’édition d’une nouvelle carte grise. L’ancienne carte grise sera conservée pendant 5 ans puis devra être détruite.
- Une déclaration de cession
Déclarer la vente ou le don de son véhicule à l’administration est obligatoire. La démarche est à réaliser en ligne via le téléservice de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l’intermédiaire d’un tier mandaté.
- Les démarches liées à l’achat d’un véhicule à l’étranger
Comme pour un achat en France, l’immatriculation doit être effectuée dans un délai maximum d’un mois après l’achat. Si l’achat a eu lieu en dehors de l’Union Européenne, il faudra fournir en plus un certificat de dédouanement qui prouve que vous vous êtes acquitté des droits de douane et la TVA.
En savoir plus sur les démarches du permis de conduire
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