Fichier national des permis de conduire
Depuis 2017, le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) a été renommé et est devenu le Bureau National des droits à Conduire. Si le service a changé de nom, sa mission reste identique depuis sa création en 1972. Rattaché au ministère de l’intérieur, le FNPC est une base de données regroupant toutes les informations relatives au permis de conduire et est régi par la loi Informatique et Libertés.
Qu'est-ce que le fichier national des permis de conduire ?
Le fichier national des permis de conduire est une administration chargée de la gestion du système informatisé des permis de conduire français. Chaque infraction au code de la route y est répertoriée, ainsi le système met à jour le solde de points restant sur chaque permis. Rappelons qu’en perte totale de points, le permis de conduire est invalidité. Le service s’occupe également de l’envoi des lettres recommandées destinées à informer les usagers sur leur situation.
La lettre 48 par exemple est envoyée en courrier simple pour informer un conducteur de son retrait de points. Le courrier recommandé 48M est envoyé pour avertir l’usager que son capital points a été diminué de plus de la moitié. La lettre recommandée 48 N est destinée aux jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire qui ont commis une infraction routière entrainant la perte de 3 points ou plus. Quant à la lettre 48SI, elle est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsqu’un conducteur se retrouve avec zéro point. Cette lettre notifie de l’invalidation du permis de conduire.
Qui a accès au fichier national des permis de conduire ?
L’accès au fichier national des permis de conduire est strictement encadré par la loi. Outre le titulaire du permis de conduire, seules quelques personnes peuvent accéder à ce fichier. Il s’agit notamment des agents de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans le cadre de la délivrance du permis de conduire, des employés des préfectures, des autorités judiciaires et magistrats administratifs, des fonctionnaires de police et de gendarmerie.
Depuis le 25 mai 2018, un décret autorise les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ainsi que les assureurs à avoir accès au statut du permis de conduire. Il s’agit d’un accès restreint et limité aux personnes employées en tant que conducteur ou aux assurés pour les compagnies d’assurances qui peuvent savoir si un permis de conduire est valide, invalide, suspendu ou encore annulé. Quant aux autres informations comme les infractions routières commises ou le nombre de points retirés sur le permis, celles-ci demeurent toujours confidentielles.
Comment connaitre son solde de points de permis ?
Il existe 2 façons de connaître le nombre de points affecté à son permis de conduire :
- Par internet sur le site Telepoints, pour vous connectez vous devez renseigner votre numéro de dossier (NEPH), votre code confidentiel ainsi que le code de sécurité. Il est également possible de se connecter avec FranceConnect si vous possédez déjà un compte sur le site des impôts ou de l’assurance maladie par exemple.
- Par courrier, depuis 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir son RII (Relevé d’Information Intégral). Ce document contient toutes les informations liées au permis de conduire comme la validité, le capital de points du permis de conduire, les infractions au code de la route commises, les visites médicales ou encore les stages permis à points effectuées.
Pour obtenir votre relevé d’information, vous devez joindre à votre demande la copie de votre pièce d'identité, la copie de votre permis de conduire ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
