Combien de temps pour récupérer 4 points ?
À partir du 1er juillet 1992, ce n’est plus un permis de conduire à vie qui est attribué aux conducteurs. Avec le permis de conduire à points, le nombre de points peut fluctuer selon le comportement du conducteur : son capital points restera à douze points en cas de bon comportement routier, il baissera en cas d’infractions routières. Alors dans ce cas, combien de temps pour récupérer ses points ? Tout dépendra de la gravité de l’infraction, la sanction peut aller d’une simple amende, à un retrait de points et même aller jusqu’à des peines d’emprisonnement. Vous avez commis une infraction qui a entrainé une perte de 4 points, combien de temps pour récupérer 4 points ?
Les modalités pour récupérer les points perdus
Conducteurs confirmés : combien de temps pour récupérer 4 points ?
Le délai d’attente pour récupérer automatiquement ses points est fixé par la loi LOPPSI 2 de mars 2011. Les infractions au code de la route qui peuvent vous faire perdre quatre points sont des infractions de 4ème classe, le délai de récupération sera donc de 3 ans. Notez que la date prise en compte par l’administration sera soit la date du paiement du PV au trésor public par le contrevenant, soit la date de la majoration de la contravention. Pour les cas les plus graves, il s’agira de la date de l’exécution d’une composition pénale ou de la date de la condamnation. Le service du fichier national des permis vous notifiera de la restitution de vos points par l’envoie d’une lettre simple. Vous aurez alors la totalité de vos points sur votre permis.
Jeunes conducteurs : combien de temps pour récupérer 4 points ?
Depuis 2004, après l’obtention du permis de conduire, les jeunes conducteurs sont soumis à une période probatoire. Leur nouveau permis de conduire ne possède alors que six points au lieu de douze. Cette période dure 3 ans et est réduite à 2 ans si l’apprenti conducteur a passé son permis dans le cadre de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC ou conduite accompagnée). Mais alors combien de temps pour récupérer 4 points pour les titulaires d’un permis probatoire ? Dans ce cas, le délai de récupération automatique ne s’appliquera pas.
En effet, dès lors qu’un jeune conducteur commet une infraction avec le retrait d’au moins trois points, la loi lui impose de faire un stage obligatoire pour récupérer des points. À la réception du courrier 48N en recommandé avec accusé de réception, il disposera de quatre mois pour effectuer un stage.
Récupérer ses points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Lorsque vous effectuez un stage de récupération de points, 4 points vous seront crédités dès la fin de la formation. Celle-ci n’est pas sanctionnée par un examen, il vous suffira d’être assidu pour obtenir une attestation de stage. De plus, il est même possible de faire une demande de remboursement du PV.
Conditions pour bénéficier de la récupération automatique
En principe, vous pouvez récupérer vos points du permis après trois années, cependant il y aura certaines conditions à respecter. Pour la récupération de points de permis, il ne faudra pas commettre d’infractions routières avec retrait de points pendant ces trois ans. Vous ne devez pas faire l’objet d’une annulation du permis de conduire ou d’une invalidation permis de conduire (perte totale des points). Lorsque vous recevez l’avis de contravention, votre permis de conduire doit être valide, c’est-à-dire avec un solde de point positif.
Récupérer des points au bout de 10 ans
Les conditions pour récupérer 4 points ne peuvent pas toujours être remplies. C'est pourquoi les autorités publiques ont mis en place une autre solution. Vous pouvez récupérer vos 4 points 10 ans après votre infraction au code si vous n'avez jamais subi une annulation ou une invalidation de permis de conduire.
Les infractions qui donnent lieu à un retrait de 4 points
Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h
Vous rouliez au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Vous avez été flashé par radars automatiques ou contrôlé par les forces de l’ordre. L’excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h est puni par une contravention de 4ème classe. Elle entraine le retrait de quatre points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Circulation en sens interdit
Le non-respect du sens interdit ainsi que la circulation en marche arrière dans une rue à sens unique est puni par une contravention de 4ème classe. Elle entraine le retrait de quatre points sur le permis. Le montant de l'amende est le même que pour toutes les contraventions de 4ème classe.
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
L’inobservation d’un arrêt imposé est punie par une contravention de 4ème classe. Elle entraine le retrait de quatre points sur le permis. Tout comme la circulation en sens interdit, l’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Le délai pour pouvoir récupérer ses points
Le délai d’attente sera de trois ans mais si vous avez perdu un ou plusieurs points du permis et vous pourriez être intéressé de savoir :
