Reconstitution des points du permis de conduire
Le système du permis à points est répressif, il vise à sanctionner les conducteurs qui ne respectent pas le code de la route. Le législateur prévoit un retrait de points en cas d’infraction, il prévoit également différentes solutions pour récupérer ses points partiellement ou en totalité. La reconstitution des points du permis de conduire peut se faire soit en respectant un certain délai sans commettre de nouvelles infractions, soit en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La reconstitution des points du permis de conduire automatique
En modifiant les articles L223-1 et L223-6 du code de la route, la loi Loppsi II a assoupli les délais pour la reconstitution des points du permis de conduire. Ce délai de récupération débute lorsque : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
La reconstitution des points du permis de conduire après 6 mois
Pour une infraction entrainant la perte d’un point, le point perdu peut être restitué au bout de six mois. Pour cela, pendant les 6 mois le conducteur ne doit pas commettre d’autres infractions. Par exemple, un conducteur qui serait sanctionné pour le chevauchement d’une ligne continue subira une perte d’un point et devra s’acquitter d’une amende forfaitaire d’un montant de 135€. Il paie sa contravention au trésor public le 01/02/2019, son point sera restitué le 01/08/2019.
La reconstitution des points du permis de conduire après 2 ans
Pour les contraventions appartenant aux trois premières classes, la reconstitution des points du permis de conduire aura lieu au bout de deux ans, à condition de ne pas commettre d’infraction pendant ce délai. Par exemple, un conducteur qui n’aurait pas averti les autres usagers d’un changement de direction sera sanctionné d’un retrait de 3 points. Il paie l’amende le 01/03/2019. Comme il s’agit d’une contravention de 2ème classe, l’intégralité de ses points seront restitués 2 ans plus tard soit le 01/03/2021.
La reconstitution des points du permis de conduire après 3 ans
Lors de la commission d’une infraction de 4ème et 5ème classe ou d’un délit, le délai de reconstitution des points du permis de conduire est fixé à 3 ans sous réserve de ne pas faire l’objet d’un autre retrait de points durant cette période. Par exemple, un conducteur qui a commis un excès de vitesse et qui a été flashé à plus de 40km par rapport à la vitesse maximale autorisée sera sanctionné par une contravention de 4ème classe et par le retrait de 4 points. Il reçoit son avis de contravention le 01/01/2019 mais ne règle pas dans les 45 jours. Le 15/02/2019 son amende est majorée, la reconstitution des points du permis de conduire interviendra le 15/02/2022.
La reconstitution des points du permis de conduire après 10 ans
Il est possible de récupérer des points pour une infraction commise 10 ans plus tôt. Par exemple, le 02/04/2010 un conducteur est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité (perte de 4 points). Le 05/04/2010, il s’acquitte de l’amende. Ce même conducteur commet régulièrement d’autres infractions routières sans arriver au délai de reconstitution intégrale de son capital. Au terme d'un délai de 10 ans c’est-à-dire le 05/04/2020, il récupèrera ses 4 points perdus pour cette infraction. Notez que la reconstitution des points du permis de conduire au bout de 10 ans a lieu si l’infraction commise appartient aux 4 premières classes et si le conducteur n’a pas fait l’objet d’une invalidation du permis de conduire (permis à zéro point).
La reconstitution des points du permis de conduire avec le stage points
Si vous ne pouvez pas vous permettre d’attendre le délai légal de reconstitution des points du permis de conduire, une fois par an vous pouvez vous inscrire à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière. Ces formations se déroulent dans un centre agréé comme une auto-école par exemple. Notez que les jeunes conducteurs avec un permis probatoire peuvent être contraints à faire un stage. S’ils subissent une perte de points égale ou supérieure à 3 points, le stage sera obligatoire. En contrepartie, ils ont la possibilité d’effectuer une demande de remboursement pour l’amende.
D’une durée de deux journées consécutives, les stages permis à points permettent d’augmenter son solde de points de quatre points, sans dépasser le nombre maximal de douze points. Cette formation a une vocation pédagogique, elle permet aux stagiaires une meilleure compréhension des principes de la sécurité routière. La reconstitution des points du permis de conduire est très rapide, elle intervient dès le lendemain de la fin du stage.
Pour en savoir plus sur le permis à points
Pour tout connaitre sur le permis de conduire à points, vous pouvez consulter :
