Perte de 6 points en permis probatoire
C’est dans le but de réduire la mortalité chez les jeunes conducteurs et les comportements à risque que le permis de conduire probatoire a été mise en place le 1er mars 2004. Pour que les conducteurs novices adoptent un comportement responsable, un solde de points de permis réduit de moitié leur est attribué la première année d’obtention du permis de conduire. Il s’agit d’un permis fragile, la perte de points en permis probatoire entrainera l’arrêt de la majoration de points. De plus, la première année, une perte de 6 points en permis probatoire aura pour conséquence l’invalidation du permis de conduire (retrait de permis de conduire).
Première année d’obtention du permis et perte de 6 points
Durant la première année, le titulaire d’un permis probatoire ne dispose que de six points. S’il subit une perte de 6 points en permis probatoire, son capital points sera alors de zéro point. Il recevra la lettre recommandée avec accusé de réception 48SI envoyée par le ministère de l’intérieur lui annonçant l’invalidation du permis pour perte totale de points. Il sera alors trop tard pour participer à un stage de récupération de points dans le but de récupérer des points.
Conformément à l'article L223-5 du code, sous 10 jours le conducteur devra remettre son permis à la préfecture de son département de résidence. Pour retrouver le droit de conduire, il devra attendre 6 mois puis repasser l’examen du permis de conduire dans son intégralité.
Deuxième année d’obtention du permis et perte de 6 points
En l’absence d’infraction la deuxième année du permis probatoire le conducteur obtiendra 2 points supplémentaires. Ce qui portera son permis à 8 points. Le conducteur novice qui a suivi la conduite accompagnée gagnera 3 points. Son capital points sera donc de 9 points. Une perte de 6 points en permis probatoire fera donc passer le permis soit à 2 ou à 3 points. Une seule infraction commise est alors susceptible d’invalider le permis. En perdant 3 points ou plus le jeune conducteur a l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Un courrier recommandé 48N en provenance du ministère de l’intérieur lui sera adressé. À partir du moment où il a été informé de sa perte de 6 points en permis probatoire, Il aura 4 mois pour faire le stage.
Troisième année d’obtention du permis et perte de 6 points
Notez qu’un conducteur qui a suivi un AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) bénéficie d’une période probatoire réduite à 2 ans. Il obtiendra un permis définitif à partir de la troisième année d’obtention du permis. Un jeune conducteur qui n’a pas commis d’infraction entrainant un retrait de points aura 10 points sur son permis. Une perte de 6 points en permis probatoire portera son permis à 4 points. La conséquence d’une perte de 6 points en permis probatoire sera que le conducteur devra impérativement effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’un organisme agréé. La formation doit être suivie dans un délai de 4 mois après la réception du courrier 48N. Le stage est financé par le contrevenant mais il pourra se faire rembourser le montant de l’amende forfaitaire.
Le stage obligatoire de sensibilisation en cas de perte de 6 points
Un conducteur qui subit une perte de 6 points en permis probatoire doit impérativement réaliser le stage dans le délai imparti. Dans le cas contraire, il s’expose à une nouvelle amende d’un montant de 135€ et à une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. Il est très simple de s’inscrire à un stage de récupération de points. Les stages permis à points sont organisés sur tout le territoire par des centres agréés. Ils durent 2 jours consécutifs et sont dispensés par deux intervenant : un expert en sécurité routière et un psychologue.
Au programme du stage, les chiffres et des informations d’ordre général sur la sécurité routière sont exposés aux stagiaires. Les principaux facteurs d’accident sont présentés : la vitesse, l’alcool au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de médicament, la fatigue ou encore l’usage du téléphone au volant. Ensuite une analyse et une étude de cas portant sur un accident de la route dû à une infraction routière sera débattue entre les animateurs et les participants.
À la fin du stage, aucun examen ni aucun contrôle de connaissances n’est prévu, seule la présence du stagiaire durant l’intégralité de la formation est demandée pour valider le stage. Les animateurs lui remettront une attestation de stage qui prouvera sa participation. Une copie de l’attestation sera ensuite transmise à la préfecture pour que les points soient ajoutés sur le permis. Même si les délais de traitement par la préfecture peuvent être longs (parfois plusieurs mois) et qu’en vérifiant votre solde de points, vous constatez que vos points n’ont pas été ajoutés : rassurez-vous ! La récupération des points est bien effective dès le lendemain de la fin du stage.
Comment se faire rembourser son amende ?
Le stage imposé pour récupérer des points se substitue à l’amende, de ce fait il possible après avoir suivi la formation de demander le remboursement de la contravention. Si vous avez respecté les horaires du stage, vous recevrez à la fin de la formation une attestation de suivi ainsi qu’un document intitulé « demande de remboursement d'amende suite au suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Vous disposez de 15 jours pour effectuer votre demande auprès du trésor public du lieu de l’infraction. N’oubliez pas joindre également :
- La copie de la lettre 48N
- La copie de l'attestation de suivi de stage
- La copie de l'avis de contravention
- La preuve du paiement de l'amende
Infractions et délits entrainant la perte de 6 points en permis probatoire
Les infractions
En commettant les infractions routières suivantes, le jeune conducteur subira une perte de 6 points en permis probatoire :
- Un taux d’alcool supérieur à 0,2 g/litre de sang
- Un excès de vitesse supérieure à 50km/h
- Le non-respect du céder le passage aux piétons
- Le transport, la détention, l’usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Les délits
Les délits suivants sont sanctionnés par la perte de 6 points en permis probatoire :
- Le délit de fuite
- La conduite en état d’ivresse manifeste
- La conduite après consommation de stupéfiants
- Le refus de se soumettre aux tests de dépistage de d’alcoolémie et/ou de stupéfiants
- L’homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule ou de se soumettre aux vérifications
- La gêne ou entrave à la circulation
- La conduite malgré un retrait de permis tel que la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis, ou le refus de restituer son permis
- L’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, le défaut volontaire de plaques et les fausses déclarations
En savoir plus sur la perte de points en permis probatoire
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