Perte de 4 points en permis probatoire
Afin de réduire le nombre de morts sur les routes en particulier chez les titulaires d’un nouveau permis de conduire, le permis probatoire a été instauré en 2004. Ainsi un conducteur novice acquiert six points lorsqu’il obtient son permis. Au bout de trois années (deux années pour la conduite accompagnée) sans infraction au code de la route, il atteindra le nombre de points maximal c’est-à-dire douze points. Par contre s’il subit une perte de points en permis probatoire, son capital points n’augmentera pas. En cas de perte de 4 points en permis probatoire, un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui sera imposé.
Un stage obligatoire en cas de perte de 4 points en permis probatoire
L’article R223-4 du code de la route indique que : « Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. »
Pour une perte de 4 points en permis probatoire, le jeune conducteur recevra le courrier recommandé avec accusé de réception 48N envoyé par le ministère de l’intérieur. C’est la procédure dès lors que le permis de conduire à points subi un retrait d’au moins trois points. Le conducteur sera alors contraint de participer à un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois. Attention le fait de refuser de participer au stage permis à points est passible d’une amende de 135€. De plus, le conducteur risque une suspension du permis de conduire.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Comme pour un stage de récupération de points classique, la formation dure deux jours consécutifs. Elle permet de regagner jusqu’à quatre points dans la limite du plafond de points du permis probatoire. Le conducteur peut ainsi récupérer des points et sécuriser son titre. De ce fait, il pourra éviter l’invalidation du permis pour perte totale de points. Les stages permis à points ont pour objectif de sensibiliser les jeunes conducteurs aux dangers de la route. En effet, en 2016 ils étaient impliqués dans un quart des accidents ayant entraîné des blessés ou des morts. Soulignons aussi que près de 58% des conducteurs novices morts appartenaient à la tranche d’âge des 18-24 ans.
La demande de remboursement de l’amende
La législation prévoit que le fait d’effectuer un stage se substitue à l’amende. Il est donc possible de demander le remboursement de l’amende ayant entrainé la perte de 4 points en permis probatoire. Pour cela, il est nécessaire de faire un stage dans le délai imparti. La demande doit être adressée au trésor public dans les 15 jours qui suivent la fin du stage. Pour prétendre au remboursement de la contravention, voici la liste des pièces à joindre au courrier :
- Le formulaire de demande de remboursement
- La photocopie recto verso de la lettre 48N
- La photocopie de l'attestation de stage
- La photocopie de l’avis de contravention
Les infractions entrainant la perte de 4 points en permis probatoire
Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h
Un dépassement de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée peut être constaté par radars automatiques ou par interception par les forces de l’ordre. La vitesse excessive fait partie des principales causes d’accidents mortels. L’infraction engendre une contravention de 4ème classe et la perte de 4 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Refus de priorité
En l’absence de signalisation routière, en abordant une intersection il faut laisser la priorité de passage à l’usager venant de droite. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une contravention de 4ème classe et par la perte de 4 points en permis probatoire. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Refuser la priorité à un véhicule prioritaire
Un véhicule est prioritaire dès lors le gyrophare bleu et la sirène à deux tons sont allumés. Il peut s’agir d’un véhicule de la police nationale, de la gendarmerie, de la douane, des pompiers, du SAMU ou encore des véhicules de transport de détenus. Refuser de céder la priorité à un véhicule prioritaire constitue une infraction punie d’une contravention de 4ème classe et par la perte de 4 points. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€. Notez que si c’est pour laisser passer un véhicule prioritaire, même lorsque le feu est rouge un usager est autorisé à dépasser la ligne d’effet des feux de signalisation. Il ne sera pas sanctionné pour cela.
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au panneau stop ou au cédez-le-passage
Un panneau de signalisation a pour fonction entre autres de définir une interdiction, un ordre ou une obligation aux usagers de la route afin d’organiser l’ordre de priorité par exemple. Le non-respect de la signalisation à un feu rouge, à un panneau stop ou à un cédez-le-passage peut s’avérer extrêmement dangereux. L’infraction est punie par une contravention de 4ème classe entrainant la perte de 4 points en permis probatoire. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Circulation en sens interdit
Circuler dans une voie de circulation signalée comme étant à sens unique est interdit. C’est un panneau rond et rouge avec une bande transversale blanche qui annonce que la circulation ne se fait que dans un sens. La circulation à contresens ou en marche arrière est punie par une contravention de 4ème classe et par la perte de 4 points en permis probatoire. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Circulation de nuit sans éclairage ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Un éclairage adapté en fonction de la situation doit permettre une visibilité suffisante pour être vu des autres usagers. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4ème classe et par la perte de 4 points en permis probatoire. L’amende forfaitaire est de 135€, l’amende minorée de 90€ et l’amende majorée de 375€.
Marche arrière ou le demi-tour sur autoroute
Même dans le cas d’une erreur de trajet, le demi-tour ou la marche arrière sur l’autoroute sont des manœuvres extrêmement dangereuses qu’il est interdit d’effectuer. Les peines encourues par le contrevenant sont la perte de 4 points en permis probatoire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€ et majorée à 375€.
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