Perte de 3 points en permis probatoire
Le permis de conduire probatoire couvre une période de deux à trois années après l’obtention du permis de conduire. Pendant cette période, les jeunes conducteurs démarrent avec un capital de 6 points au lieu des 12 points maximum. Ils sont également tenus de respecter des règles plus strictes que les conducteurs confirmés comme une limitation de vitesse spécifique ou un taux légal d’alcool abaissé. En cas de perte de points en permis probatoire, le conducteur sera parfois obligé d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce sera le cas à partir d’une perte de 3 points en permis probatoire.
Un stage obligatoire en cas de perte de 3 points en permis probatoire
Selon l’article R223-4 du code de la route : « Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. ».
Un conducteur novice qui commet une infraction et qui perd trois points ou plus pendant sa période probatoire doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. À partir de l’émission de la lettre recommandée avec accusé de réception 48N, le conducteur disposera de quatre mois pour effectuer un stage permis à points.
Les stages permis à points permettent de récupérer jusqu’à quatre points maximums dans la limite du plafond. Pour les titulaires d’un nouveau permis de conduire probatoire, ce plafond est de six points la première année, de huit points la deuxième année et de dix points la troisième année. La formation se déroule sur deux jours consécutifs au sein d’une auto-école ou d’un centre agréé par la préfecture.
La demande de remboursement de l’amende
À la fin de la formation, dans un délai de 15 jours après avoir participé au stage, le jeune conducteur peut demander le remboursement de son amende auprès du trésor public où l’infraction a été commise. Pour cela, il devra joindre à sa demande :
- Une copie recto/verso de la lettre 48N
- Un justificatif du paiement de l’amende
- Une copie de l’attestation de suivi de stage
- Une copie de l’avis de contravention
Attention, si le stage n’est pas effectué dans le délai imparti, le conducteur s’expose à des poursuites judiciaires. Il risque notamment une amende d’un montant de 135€ et une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Les infractions entrainant la perte de 3 points en permis probatoire
Les infractions routières suivantes sont sanctionnées par la perte de 3 points en permis probatoire. Le contrevenant devra aussi s’acquitter d’une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 € pour l’amende forfaitaire, minorée à 90 € et majorée à 375 € :
- Un excès de vitesse compris entre 30 et 39 Km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
- La circulation à contresens
- Le dépassement dangereux
- Le dépassement par la droite
- Le franchissement d’une ligne continue
- Le non-respect des distances de sécurité
- La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- L’arrêt ou le stationnement dangereux
- L’usage d'un téléphone au volant
- L’usage d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque pendant la conduite
- Le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- Le non-respect de la transparence des vitres avant
- Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
- Le non-port du casque ou le port d’un casque non homologué pour un deux-roues
Les 2 infractions suivantes sont également sanctionnées par la perte de 3 points mais n’entrainent pas les mêmes sanctions :
- Le changement de direction sans avertir les autres usagers est passible d’une contravention de 2ème classe, l’amende forfaitaire est fixée à 35 €, l’amende minorée à 22 € et l’amende majorée à 75 €.
- La présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran autre qu’un dispositif d’aide à la conduite ou d’aide à la navigation est punie d’une contravention de 5ème classe entrainant la perte de 3 points en permis probatoire. Le conducteur est passible d’une amende maximale de 1500 € et 3000 € en cas de récidive.
La récupération de points en période probatoire
Rappelons que depuis 2008, un système de capitalisation progressive des points a été mis en place pour les jeunes conducteurs. Ces derniers démarrent avec 6 points puis acquièrent tous les ans 2 points (pour un permis classique) ou 3 points (pour la filière conduite accompagnée). Toutefois, toute infraction entraînant un retrait de points va bloquer cette capitalisation progressive. Cela signifie qu’en cas de perte de points, le conducteur novice ne pourra plus acquérir de points supplémentaires. Il pourra tout de même bénéficier du processus de récupération automatique des points à condition de ne pas commettre d’autres infraction.
S’il perd 1 point, le point perdu sera crédité automatiquement 6 mois plus tard. Pour les infractions des 3 premières classes, les points sont récupérés au bout de 2 ans. Pour les infractions de 4ème, 5ème classe et les délits routiers, la restitution des points se fait au bout de 3 ans. La date du retrait de points intervient : après le paiement de l’amende forfaitaire, après émission du titre exécutoire de la majoration, après l’exécution d’une composition pénale ou après jugement définitif.
Voici un exemple concret qui vous permettra de mieux comprendre
Paul a obtenu son permis depuis plus de 2 ans, son solde de points est de 10 points. Le 1er juin 2020, il commet un excès de vitesse de 25 km et perd 2 points. Le 15 juillet 2020, il commet un nouvel excès de vitesse de 35 km au-dessus de la vitesse autorisée, ce qui lui vaut un retrait de 3 points. Son solde est désormais de 5 points. Comme il perdu plus de 3 points alors qu’il était encore en période probatoire, il sera dans l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce stage devra être effectué avant le 15 novembre 2020. À l’issue de la formation, il pourra récupérer 4 points, il aura alors un solde de 9 points. Mais son solde n’augmentera pas comme prévu jusqu’aux 12 points.
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