Calcul des heures de droit individuel à la formation
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été mis en place par la loi du 4 mai 2004. Il s’agit d’un dispositif l’accès à la formation professionnelle continue. Ce droit était attaché au contrat de travail, de ce fait seules les personnes salariées pouvaient en bénéficier. Les salariés pouvaient suivre une formation de leur propre initiative mais avec l’accord de leur employeur. Le calcul des heures de DIF s’effectuait en fonction de plusieurs critères : type de contrat, temps de travail, date de début et fin de contrat.
Les conditions pour prétendre au DIF
Le droit individuel à la formation concerne les salariés pendant la durée de leur contrat de travail ou au moment du départ de l'entreprise. Après une rupture de contrat, le demandeur d’emploi peut utiliser ses heures pour financer une formation. Il était possible pour les salariés d’acquérir des heures de DIF, s’ils respectaient les conditions suivantes :
- Être en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Être en CDD (Contrat à Durée Déterminée) et avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois
Toutefois sont exclus du droit au DIF tous les contrats en alternance : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation. En effet ces deux types de contrat comportent déjà des périodes de formation.
Comment sont calculés les droits acquis au DIF ?
Le calcul des heures de DIF pour un salarié en CDI à temps plein
Chaque salarié titulaire d’un CDI avec au moins un an d’ancienneté et travaillant à temps plein bénéficie au minimum de 20 heures de DIF par an. Ainsi un salarié peut cumuler ses heures de DIF sur une durée de six ans dans la limite du plafond de 120 heures.
Par exemple un salarié embauché en CDI le 1er juillet 2010 ne pourra pas justifier d’un an d’ancienneté à la fin de l’année 2010. Au 31 décembre 2010, il aura acquis 10 heures de DIF auxquelles s’ajouteront 20 autres heures pour l’année 2011. Ainsi à partir du 1er janvier 2012, il pourra demander à suivre une formation d’une durée de 30 heures.
Le calcul des heures de DIF pour un salarié en CDI à temps partiel
Pour un salarié titulaire d’un CDI à temps partiel, les heures de DIF sont calculées au prorata temporis c’est-à-dire proportionnellement aux heures de travail. Le calcul des heures de DIF s’effectue de la manière suivante :
(nombre d’heures travaillées ÷ nombres d’heures à temps complet) x 20 heures.
Par exemple, un salarié travaillant à mi-temps : (17,5 heures ÷ 35) x 20 = 10, il bénéficiera de la moitié du DIF c’est-à-dire de 10 heures par an. Il pourra également cumuler 120 heures de formation après 12 ans s’il n’utilise pas son DIF.
Le calcul des heures de DIF pour un salarié en CDD
Un salarié en CDD doit avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois pour pouvoir bénéficier du DIF. Le calcul des heures de DIF se fera proportionnellement à la durée du contrat sur la base de 20 heures par an.
Par exemple, un salarié qui a signé un CDD pour une durée de 9 mois se verra attribuer 15 heures de DIF. C’est le calcul suivant qui sera appliqué : (20 heures x 9 mois) ÷ 12 mois = 15 heures. Il faut savoir que les périodes d’absence comme le congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour congé parental d’éducation sont prises en compte dans le calcul des heures de DIF.
Le calcul des heures de DIF pour les intérimaires
Pour pouvoir prétendre au DIF, sur une période de 24 mois consécutifs un intérimaire doit avoir effectué 2 700 heures de travail dans une entreprise de travail temporaire et 2 100 heures dans l’entreprise où le salarié effectue la demande de formation. Il peut acquérir 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées toujours dans la limite de 120 heures.
Par exemple, un intérimaire a travaillé 7 000 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2100 heures dans l’entreprise où il souhaite utiliser son DIF sur une période de 24 mois consécutifs. Pour connaitre les droits acquis au titre du DIF, il faudra faire le calcul suivant : 7 000 heures x 40 heures ÷ 2 700 heures = soit 108 heures.
Portabilité du DIF pour les heures non utilisées
Lors d’une rupture de contrat de travail, toute personne a droit aux heures acquise au titre des précédents contrats. Lors de son départ de l’entreprise (licenciement, démission ou rupture conventionnelle), le nombre d’heures de DIF acquis par le salarié doit lui être communiqué. Ainsi il pourra faire valoir son droit au DIF auprès de son futur employeur et auprès de Pôle Emploi. Il pourra ainsi suivre une action de formation, un bilan de compétences ou encore une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) par exemple.
En savoir plus sur le droit individuel à la formation
Les heures acquises dans le cadre du DIF sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020, si vous désirez utiliser vos droits pour faire une formation vous pourriez être intéressé par :
