Formation éligible au compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation). Pour le salarié, il s’agit d’un outil qu’il peut utiliser dans le cadre de la formation professionnelle continue afin d’acquérir de nouvelles compétences ou une nouvelle qualification. Toutefois toutes les formations ne peuvent pas être financées à l’aide du CPF. Pour qu’une formation soit éligible au CPF, elle doit respecter certains critères d’éligibilités. C’est le cas du permis du conduire, chaque salarié ou demandeur d’emploi peut mobiliser ses heures CPF pour préparer l’examen du permis.
Le permis, une formation éligible au CPF
Quelles sont les permis concernés ?
Le permis est une formation éligible au CPF depuis l’amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté. À partir du 15 mars 2017, toutes personnes demandeurs d’emploi ou salariés peuvent mobiliser ses heures CPF pour la préparation des épreuves du code et de la conduite du permis B. D’autres catégories du permis de conduire peuvent être financées avec les droits acquis CPF. Il s’agit des permis de catégorie C permettant de conduire des poids lourds et des permis de catégories D permettant de conduire des véhicules de transport en commun.
Les conditions pour bénéficier de cette formation éligible au CPF
Les salariés ou demandeurs d’emploi ayant acquis des heures au titre du compte personnel de formation peuvent financer leur permis B en mobilisant les heures acquises. L’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel. De plus, la formation doit être suivie dans une école de conduite agréée. Pour être éligible CPF, l’auto-école doit remplir certaines conditions comme être déclaré « organisme de formation » et être référencée dans la base de données « Datadock ». Enfin, il ne faut pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Vérifier ses droits et constituer son dossier
Pour connaitre le nombre d’heures cumulés vous pouvez vous rendre sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Si vous ne possédez pas d’espace personnel, vous pourrez en créer un avec votre numéro de Sécurité Sociale et une adresse mail valide. L’accès au site est aussi possible avec FranceConnect. Une fois votre compte activé, vous pourrez connaitre votre solde d’heures CPF et aussi ajouter les heures du droit individuel à la formation si vous en avez cumulées avant le 1er janvier 2015.
Ensuite, il faudra trouver une auto-école agréée et lui demander un devis avec divers renseignements tels que :
- L’intitulé de la formation
- Les dates prévisionnelles de début et de fin de formation
- Le nombre d’heures de formation au code de la route
- Le nombre d’heures de formation à la conduite
- Le nombre total d’heures de formation et le coût total
- Le numéro de déclaration d’activité de l’auto-école
- Le numéro d’agrément
Le déroulement de la formation
Si vous êtes salarié, vous devez obtenir l'accord de votre employeur pour cette formation éligible au CPF si elle se déroule sur votre temps de travail. Pour les personnes en recherche d’emploi, le financement de la formation ne dépend pas d’un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) mais de Pôle Emploi. Une fois la demande de prise en charge CPF validée, il faut comptez entre 1 et 2 mois selon les organismes financeurs. Vous pourrez suivre une formation comme n’importe quel candidat au permis de conduire, en commençant par les cours de code puis continuer avec les cours de conduite.
Autres formations éligibles au CPF
Le droit à la formation des salariés ou des demandeurs d’emploi permet à toute personne de financer un projet de formation. Voici les types de formation éligibles :
- Le CléA, le Socle commun de connaissances et de compétences qu’il est essentiel de maîtriser à la fin de la scolarité (maîtrise de la langue française, règle de calcul de base…)
- L’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience)
- Le Bilan de compétences permet à un salarié d’envisager une évolution professionnelle
- Les formations qualifiantes inscrites sur une liste nationale de la branche professionnelle, une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF)
- Les formations enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
- Les formations permettant d’obtenir un CQP (Certificat de qualification professionnelle)
En savoir plus sur le compte personnel de formation
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