Compte personnel de formation (CPF) et droits
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été supprimé au 1er janvier 2015 et a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation). Tout comme son prédécesseur, de nombreuses formations peuvent être prises en charge financièrement avec le compte personnel de formation. Toutefois, pour être éligible les formations doivent permettre d’obtenir une qualification professionnelle c’est-à-dire un diplôme ou un titre professionnel par exemple. Il peut être accompagné d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
Le compte personnel pour financer un stage de récupération de points ?
Cette nouvelle réglementation permet d'activer un éventuel financement mais uniquement pour des formations qualifiantes et diplômantes. Les stages de récupérations de points ne rentrent plus dans cette catégorie. La liste des formations éligibles au titre du compte personnel de formation sont énoncée dans le décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014.
Quelles sont les formations éligibles à une prise en charge financière ?
En revanche, dans le cadre d’une sensibilisation aux risques routiers en entreprise, la formation est éligible au CPF. Les formations proposées par ActiROUTE peuvent être prise en charge par l’OPCA (Organisateur Paritaire Collecteur Agréé). La part du financement dépend de la masse salariale. Les entreprises qui adhèrent à un OPCA versent tout ou partie de leur participation et taxes à la formation professionnelle continue. L’organisme doit être détenteur d’un agrément délivré par le Ministère du Travail.
La demande de prise en charge financière doit être accompagnée d’un dossier comprenant :
- Un devis
- Un programme
- Une convention de formation
- Une facture
Ces éléments sont délivrés par la société ActiROUTE sur simple demande.
Tout savoir sur le compte personnel de formation
Le fonctionnement du CPF
Le CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et se substitue au DIF. Une passerelle a été mise en place entre les deux dispositifs, ainsi les salariés du secteur privé ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire leurs droits acquis au titre du DIF sur leur CPF. Depuis 2015, les droits CPF sont calculés à partir de la déclaration de ou des employeurs et ils sont inscrit automatiquement en fonction de l’activité de l’année précédente. Au premier trimestre 2019, le CPF sera pour la dernière fois alimenté en heures de formation par rapport à l’activité de 2018. Ensuite les heures acquises seront converties en euros sur la base de 15 € de l’heure.
À partir de 2020, le compte sera alimenté à hauteur de 500 € par an pour un salarié à temps plein et calculé au prorata pour un salarié à temps partiel. La limite du plafond de droit à la formation a été fixé à 5 000 €.
Consulter mes droits
Afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle, depuis le site moncompteactivite, chaque salarié peut accéder à un espace privé regroupant l’ensemble des droits à formation acquis au titre du DIF, du CPF, du CEC (Compte d’Engagement Citoyen) et du CPP (Compte Professionnel de Prévention). Si vous ne possédez pas de compte sur le site, il faudra en créer un. Pour cela, il faudra compléter le formulaire d’inscription, fournir une adresse mail valide ainsi que votre numéro de sécurité social.
Notez que l’accès à moncompteactivite peut aussi se faire avec FranceConnect, dans ce cas l’inscription sera simplifiée. Une fois connecté à votre espace personnel, vous pourrez consultez l’ensemble de vos droits en cliquant sur "Mes droits".
La demande de formation
Un salarié doit demander l’accord à son employeur s’il souhaite suivre une formation pendant le temps de travail. Tous deux devront trouver un accord sur le planning et sur le contenu de la formation. La demande doit être effectuée 60 jours avant le début de cette formation pour une formation inférieure à 6 mois et 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois. L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse. Il faut savoir que l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire si :
- Le salarié souhaite se former hors du temps de travail
- La formation est financée suite à un abondement sanction
- La formation entre dans le cadre d’un accompagnement à la VAE
- S’il existe un accord de branche, d’entreprise ou de groupe
Pour rappel seules les certifications et les formations diplômantes sont éligibles au CPF, elles doivent être reconnue et validées par les OPCA, le COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation) et le COPAREF (Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation Professionnelle). Une fois le projet de formation défini, il faudra trouver l'organisme de formation qui correspond le mieux à votre avenir professionnel et votre évolution professionnelle.
En savoir plus sur le financement de la formation de sensibilisation à la sécurité routière
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