Remboursement de l’amende après un stage de récupération de points

Le conducteur titulaire d’un nouveau permis dit permis probatoire, défini à l’article L223.1 du Code de la route, sera dans l’obligation de faire un stage de récupération de points s’il commet une infraction sanctionnée par un retrait de points, d’au moins trois points sur son permis de conduire (ex : non port de la ceinture, excès de vitesse supérieur entre 30 et 39 km/h, non-respect du feu rouge…). D’une durée de deux jours consécutifs, ce stage sera à effectuer auprès d’un centre agréé par l’Etat à ses frais.

A ce titre, en tant que jeune conducteur, vous recevrez une lettre 48N qui vous imposera d’effectuer un stage permis probatoire (cas n°2) dans un délai de quatre mois après réception du courrier recommandé. En respectant ces conditions, vous pourrez ainsi prétendre au remboursement de l’amende forfaitaire. Par la même occasion, en ayant suivi ce stage, vous pourrez aussi récupérer des points sur votre permis de conduire et participer activement à la reconstitution de votre capital points. Vous verrez ainsi votre capital crédité de quatre points dans la limite de votre solde de points (six points, huit points, dix points ou douze points en fonction de votre période probatoire ; trois ans en conduite traditionnelle et deux années en conduite accompagnée).

Comment se faire rembourser l’amende ?

A l’issue du deuxième jour du stage de sensibilisation obligatoire, le centre de formation permis à points vous délivrera une attestation de stage ainsi qu’un formulaire de demande de remboursement de l’amende. Cette formalité administrative doit être effectuée dans un délai de 15 jours à l’issue de votre stage permis à points. De plus, il est important de préciser que le remboursement s’effectue sur la base du montant de l’amende forfaitaire uniquement. Dans le cas où vous auriez dépassé le délai de paiement autorisé et ainsi procédé au paiement de l’amende forfaitaire majoré, le surcoût de la majoration restera à votre charge.

Où envoyer ma demande de remboursement ?

Votre formulaire de demande de remboursement de l’amende forfaitaire, dûment complété, sera à adresser au comptable du Trésor Public du lieu où l’infraction a été commise (l’adresse précise est indiquée sur votre avis de contravention).

Vous devrez envoyer ce courrier en lettre simple, accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Une photocopie recto-verso de la lettre réf. 48N
• Une photocopie de l’attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière remise par les animateurs à la fin du stage permis à points
• Une photocopie de l’avis de contravention (amende forfaitaire ou majorée)
• Une photocopie de la preuve du paiement de l’amende
• Un relevé d’identité bancaire
• Le formulaire de demande de remboursement de l’amende, dûment complété.

Le délai de remboursement de l’amende pour les jeunes conducteurs titulaires du nouveau permis de conduire probatoire est variable allant de 20 jours à 3 mois. Dépassé ce délai, pour plus de renseignements, contactez le Trésor Public auprès duquel votre demande a été transmise. Cependant, si votre stage de récupération de points de permis n’est pas suivi dans le délai de 4 mois, il sera inutile d’effectuer ces démarches administratives. Votre demande ne sera pas prise en compte.

Pour finir, récupérer ses points à l’issue de la formation et connaître le nombre exact de points de son permis est tout aussi fondamental. Pour cela, il est possible de consulter son solde de points sur le fichier national des permis de conduire accessible sur Internet : www.telepoint.fr ou en préfecture en obtenant un relevé d’information intégral. La consultation fréquente de son solde de points vous permettra ainsi d’éviter d’arriver à l’invalidation du permis c’est-à-dire la perte de la totalité des points de son permis de conduire. 

Liens utiles

Télécharger le formulaire de demande de remboursement de l’amende.

Autres informations sur le stage obligatoire en permis probatoire

Outre le remboursement de l’amende suite à la réception d’une lettre recommandé 48N pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, les conducteurs infractionnistes peuvent :

• Être amenés à recevoir de la préfecture une lettre 48N, 48si et 48m et autres lettres de la préfecture
• Ne pas s'inscrire (in)volontairement à un stage obligatoire en permis de conduire probatoire