Récupération de points de permis

Le système du permis à points instauré en 1992, a défini un barème de retraits de points qui dépend des différents types d'infractions. En fragilisant le permis de conduire, l’objectif est une prise de conscience du conducteur afin de le responsabiliser pour qu’il ne commette pas d’autres infractions. Toutefois, pour permettre aux conducteurs de récupérer ses points de permis, des solutions ont été prévues. Si le retrait de points n’engendre pas une perte totale de points, la récupération de points sera possible de deux façons : soit en participant à un stage de récupération de points, soit en respectant un certain délai sans infraction.

Comment connaitre le solde de points de son permis ?

Tous les permis de conduire français : permis auto, permis deux-roues et permis poids lourds sont concernés par le système de points. Le permis de conduire à points est affecté d’un capital de douze points, six points pour les jeunes conducteurs dans le cadre du permis probatoire. Pour conserver son permis et continuer à rouler, la gestion de ses points est indispensable pour les conducteurs infractionnistes.

Différents moyens sont mis à disposition pour connaitre son nombre de points. Tout d’abord, il est possible de se rendre sur le site Télépoint mis en service par le Ministère de l’intérieur. En quelques clics, vous pourrez connaitre votre solde de points. Vous pouvez demander votre RII (Relevé d’Information Intégral) en effectuant une demande par courrier à la préfecture de votre département. Enfin votre nombre de points restants figurera sur la lettre administrative 48.

Le délai de récupération de points

En adoptant un comportement responsable au volant et en ne commettant pas d’infractions routières pendant un certain délai, la récupération de points est possible. Ce processus est automatique et gratuit pour chaque conducteur. En 2011, la loi Loppsi II a assoupli les modalités de restitution des points. Le délai de récupération de points de permis variera selon la nature de l'infraction commise.

La récupération totale des points après 3 ans

Vous pouvez récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction après le dernier retrait de points. Dans ce cas, votre capital remonte automatiquement à 12 points quel que soit le nombre de points dont vous disposiez. Ce délai de reconstitution totale n'est valable que si la dernière infraction est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (3 ans à compter du dernier retrait de points). C'est le cas d'un excès de vitesse supérieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, d’un taux d’alcoolémie supérieur à 0.5g/l, d’une conduite sous l'emprise de stupéfiants, d’une circulation en sens interdit ou d’un non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

La récupération totale de points après 2 ans

Le délai de reconstitution du capital de points est ramené de 3 à 2 ans si la dernière infraction est une contravention appartenant aux trois premières classes, que ce soit pour les titulaires d'un nouveau permis de conduire ou les plus expérimentés.

La récupération de points après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, l'article L 223-6 du code de la route ramène à six mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis d’autre infraction avec retrait de points durant cet intervalle de temps.

Règle des 10 ans pour la récupération de points de permis

Sous réserve de ne jamais être remonté à 12 points après 3 ans sans commettre d'infractions routière et de ne jamais avoir eu un capital points nul (permis invalidé), le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d'infractions classées en contravention et faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.

Exemple : Partant de votre capital initial à 12 points, vous avez perdu :

• 1 point en décembre 2004, votre capital restant est à 11 points.
• 1 point en octobre 2006, votre capital restant est à 10 points.
• 2 points en juillet 2008, votre capital restant est à 8 points.
• 1 point en septembre 2010, votre capital restant est à 7 points
• 1 point en janvier 2012, votre capital restant est à 6 points.
• 2 points en octobre 2014, votre capital restant est à 4 points.

En décembre 2014, le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) vous créditera automatiquement du point perdu en décembre 2004, votre capital point remontera donc à 5 points. En octobre 2016, vous récupérerez le point perdu 10 ans plus tôt, en octobre 2006. Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au tribunal correctionnel.

Quand intervient la perte de points ?

Vous ne perdez pas vos points le jour où vous êtes verbalisé pour une infraction mais le jour où la réalité de l’infraction est établie. La date pris en compte pour la perte de points correspondra soit :

• Au jour où le contrevenant paie l’amende forfaitaire au Trésor Public
• Au jour de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
• Au jour de l’exécution de la composition pénale
• Au jour de la condamnation définitive

Tout comme le délai de récupération de points, le retrait de points est une procédure administrative automatisée. Notez qu’il peut s’écouler un intervalle plus ou moins important entre la date de l’infraction et le décompte des points sur le permis de conduire. Une fois que la réalité de l’infraction a été établie, il faudra aussi prendre en compte le temps pour l'enregistrement administratif de la perte de points.

La récupération active de points

Faire un stage de sensibilisation : stage obligatoire et stage volontaire

Vous avez perdu plusieurs points et vous redoutez le retrait de permis ou l’invalidation du permis ? Afin de reconstituer totalement ou partiellement votre capital, vous pouvez choisir d’effectuer volontairement un stage points permis. En revanche, un jeune conducteur titulaire du permis B qui commet une infraction donnant lieu à un retrait de 3 points ou plus son permis probatoire, recevra la lettre recommandée 48N. Le Ministère de l’Intérieur lui imposera obligatoirement de participer à un stage point permis. Il disposera alors de 4 mois après réception du courrier pour réaliser le stage. Notez que le jeune conducteur pourra effectuer une demande de remboursement adressée au Trésor Public pour l’amende une fois la formation effectuée.