La loi Badinter est une loi en faveur des victimes d'accident de la route. Grâce à cette loi promulguée en 1985, toute victime d'un accident, qu'il soit non-responsable mais aussi responsable, a le droit à des indemnités en guise de préjudices subis. Quant au conducteur du véhicule, les conditions d'indemnisations sont légèrement plus complexes. Elles dépendent du type de véhicule conduit, de sa responsabilité mais également de sa compagnie d'assurance (ou plutôt, de son contrat d'assurance auto).
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 définit les usagers concernés par la loi Badinter.
Est dit "victime de la route" n'importe quel usager de la route qui subit un accident de la route :
Un ou plusieurs conducteurs de véhicules motorisés peuvent aussi être considérés comme des victimes.
Pour les assureurs, les personnes âgées de moins de 16 ans et celles âgées de plus de 70 ans sont des "super privilégiées".
Le conducteur est concerné par la loi relative à l'indemnisation des victimes de préjudices corporels ou non, si et seulement s'il conduit un des véhicules à moteur suivants :
La loi Badinter a pour objectif d'améliorer "la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation".
L'indemnisation du préjudice est totale, la responsabilité civile du conducteur responsable la prenant en charge. L'indemnisation prévaut quelle que soit les circonstances. En d'autres termes, la victime de l'accident de la circulation peut être responsable de l'accident comme :
Il sera tout de même remboursé à 100%. Il en sera de même pour les victimes indirectes. Toutefois, il existe deux exceptions à ce remboursement intégral : lorsqu'il y a une faute inexcusable ou un(e) (tentative de) suicide.
En cas de préjudice corporel, la victime devra se soumettre à un avis médical, l'avis pouvant être donné par son médecin traitant si le dommage corporel est léger. En cas de dommages corporels plus importants (séquelles par exemple) une expertise médicale sera nécessaire.
L'offre d'indemnisation de l'assureur du responsable de l'accident doit arriver au bout de huit mois maximums.
Dans les faits, il est plus probable de recevoir une proposition au bout de trois mois après la demande d'indemnisation, notamment si les circonstances de l'accident sont claires pour toutes les parties prenantes. En cas de décès de la victime, la procédure d'indemnisation a lieu dans un délai maximum de cinq mois.
L'indemnisation du préjudice est légèrement différente mais n'en reste pas moins facile à comprendre.
Deux cas de figure se présentent :
09 octobre 2024
08 juillet 2024
13 mai 2024
29 avril 2024
