Le signalement des contrôles de police bientôt interdit sur Waze et Coyote

Annoncé dans le Journal officiel de la République française le mardi 20 avril, vous ne serez plus alerté en temps réel des éventuels contrôles de vitesse effectués par les forces de l'ordre (gendarmes, policiers) par vos applications mobiles GPS (Coyote, Mappy, Waze) à partir du 1er novembre 2021. Si les modalités d'application restent encore floues, certaines associations de consommateurs comme la Ligue de Défense des Conducteurs s'élèvent déjà contre cette mesure qu'elles jugent contre-productive.

Ce que dit la loi gouvernementale

Le décret n° 2021-468 a été publié au Journal Officiel le 20 avril 2021. Il stipule les modalités d'"interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11" du code de la route.

À partir du 1er novembre 2021, les autorités publiques pourront interdire des contrôles routiers :

• De manière temporaire : cette durée est limitée à "deux heures pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants" et "douze heures pour les autres contrôles visés"
• Dans un certain périmètre : cette superficie est de "deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération"

Concrètement, lorsque la demande a été effectué par un préfet, vous ne pourrez plus avertir les autres automobilistes sur votre application mobile favorite de signalement routier (application Coyote, application TomTom, application Waze) d'un éventuel contrôle de police lié à l'alcoolémie ou aux stupéfiants. De même, ce sera également le cas de contrôles mis en place dans le cadre d'alertes enlèvement et attentat. Cependant, vous pourrez toujours signaler la présence d'un certain nombre d'évènements sur votre appli.

Les contrôles de police liés à la vitesse toujours autorisés

Les signalements possibles sur les avertisseurs de radars restent nombreux. Vous avez toujours la possibilité d'annoncer des zones dangereuses (bouchons, embouteillages et autres perturbations dangereuses) en temps réel. De même, vous serez toujours averti de la présence des radars de vitesses, aussi bien les fixes que les radars mobiles grâce aux membres de la communauté.

Sanctions en cas d'infractions

Si vous pouvez encore signaler la présence des forces de l'ordre malgré l'intervention des autorités publiques, les exploitants de l'application de navigation en question s'expose à une amende maximale de 30 000 euros mais surtout, à deux ans d'emprisonnement. Des lourdes de peines qui inciteront sans doute ces derniers à jouer le jeu et donc, à collaborer avec la police. Cependant, et malgré toutes ces restrictions mises en place avant son entrée en application, des voix s'élèvent déjà contre cet amendement apparaissant dans la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM).

Un début avant des contraintes systématiques ?

Certaines associations protestent déjà contre ce décret, et notamment la Ligue de Défense des Conducteurs. Elle pense que cette loi va avoir l'inverse que l'effet escompté si jamais les contrôles de vitesse font partie un jour des contrôles routiers interdits sur les avertisseurs de radars. En effet, les radars fixes sont placés à des endroits stratégiques, le plus souvent des zones de danger où une limitation de vitesse est instaurée. En les enlevant les alertes radars des applications GPS, les conducteurs ne seraient plus prévenus de potentielles dangers de la route, favorisant ainsi les risques d'accident.

L'association 40 millions d’automobilistes est de même avis, comme l'a fait savoir son délégué général et porte-parole Pierre Chasseray dans différents médias : la "dernière lubie pour empêcher les gens de vivre" et que ce "sera un coup pour rien, comme l'éthylotest".