Certaines infractions au Code de la route (comme circuler sur la bande d’arrêt d’urgence par exemple) vont être sanctionnées par un retrait du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. Jusqu’en 2004, il était possible, sous certaines conditions, de présenter des arguments solides pour tenter d’obtenir un permis blanc et conduire pendant les heures de travail. Depuis 2004, le dispositif permis blanc n’existe plus. Pourtant, ce terme reste à l’esprit des automobilistes.
Aujourd’hui, le dispositif permettant des dérogations pour conduire malgré une mesure de suspension existe. Il s’appelle le référé-suspension. Plus difficile à obtenir, mais plus avantageux : on vous explique tout ici.
Avant la loi du 9 décembre 2004, un automobiliste sanctionné par une mesure de suspension de permis pouvait demander un permis blanc. Cependant, cette demande n’était pas accessible à tous les contrevenants :
Si vous remplissiez ces 2 conditions, vous pouviez alors demander à une commission préfectorale de bénéficier du dispositif de permis blanc, c’est-à-dire conduire pendant les heures de travail. Le juge décidait ensuite s’il acceptait ou non de lever la sanction et de vous accorder cette faveur.
Parmi les différentes actions menées par les gouvernements pour lutter contre les violences routières, il a été décidé d’abroger le permis blanc.
Même si le dispositif de permis blanc dans les conditions évoquées ci-dessus n’existe plus, une autre alternative a été mise en place : le référé-suspension : une demande faite auprès d’un juge, de s’opposer à l’exécution d’une sanction administrative dans l’attente d’un jugement de cette décision.
Et l’objectif reste identique : permettre, sous certaines conditions, de conduire malgré une interdiction.
Pourtant les conditions d’accès et de mise en pratique sont différentes et plus strictes que celles du permis blanc.
En effet, vous devez avoir reçu un courrier 48SI avant de lancer une action en référé. C’est-à-dire que votre permis de conduire est invalidé en raison d’un solde de points égal à 0.
Nous vous rappelons que si vous perdez tous vos points sur votre permis, vous perdez votre droit de conduire. Pour récupérer votre permis, vous allez devoir repasser une ou les deux épreuves du permis de conduire (épreuve pratique seule ; ou épreuve théorique et pratique selon votre situation) et vous serez jeune conducteur en période probatoire pendant 3 ans.
Autre point différenciant : un référé-suspension ne peut être déposé qu’en raison d’une urgence : soit une urgence professionnelle, soit une urgence personnelle grave.
Exemple : un chauffeur de taxi ou un ambulancier qui aurait perdu tous ses points sur son permis ; ou un particulier en cas de problème de santé d’un proche par exemple. Cependant, il est important de noter que dans la réalité, un référé-suspension pour motif personnel est très rarement accordé par un tribunal.
Enfin, dans tous les cas, vous ne devez pas être considéré comme un automobiliste dangereux. C’est-à-dire que les infractions ayant entraîné le retrait de tous vos points ne doivent pas être des infractions lourdes liées à l’alcool, les stupéfiants, une récidive, un délit de fuite…
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est impossible d’obtenir gain de cause dans le cadre d’une suspension administrative. En effet, si votre permis est suspendu par un tribunal administratif suite à une infraction grave, il va être difficile de faire entendre au jury des référés du tribunal administratif que vous serez un conducteur exemplaire pendant cette période d’attente avant jugement.
Une différence majeure entre le permis blanc et le référé-suspension tient aux modalités d’application : le permis blanc octroyé permettait de conduire dans une plage horaire définie (heures de travail par exemple). Le référé-suspension permet de conduire tout le temps, sans restriction d’horaires. Un avantage considérable.
Avant d’entamer une procédure de référé-suspension, vous devez donc vous assurer que vous remplissez toutes ces conditions d’éligibilité :
Vous devez ensuite suivre ces différentes étapes :
Si les conditions sont réunies, le juge des référés du Tribunal administratif va décider rapidement si vous avez le droit de conduire (maximum 1 mois).
À noter que même si toutes les conditions sont réunies, le juge n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.
Si l’invalidation est acceptée :
Déposer un référé-suspension est une démarche gratuite. Cependant, la complexité de la procédure peut vous amener à choisir d’être assisté d’un avocat.
En résumé :
Important : Pour éviter de vous retrouver avec un solde de points égal à 0, nous vous conseillons de surveiller votre solde de points sur MesPointsPermis et de vous inscrire à un stage de récupération de points dès que votre permis est en danger. Vous pourrez ainsi récupérer jusqu’à 4 points en 48 heures et rouler en toute sérénité.
