À l’occasion de l’achat d’une nouvelle voiture neuve ou d’occasion, pour l’entretien ou des réparations sur votre véhicule, vous êtes régulièrement amené à côtoyer des professionnels de l’automobile. Malheureusement, ces relations ne se sont pas toujours un long fleuve tranquille et en cas de désaccord des conflits peuvent naître. Nous allons donc vous présenter quels sont les différents recours possibles en cas de litige avec un concessionnaire automobile.
Lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, vous pouvez bénéficier de plusieurs garanties. Les voitures neuves sont obligatoirement vendues avec une garantie constructeur de deux ans minimum. Cette garantie couvre toutes les pièces d’une voiture à l’exception des pièces d’usure. En tant que consommateur vous bénéficiez aussi de la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil) même pour une voiture d’occasion acheté entre particuliers. La garantie des vices cachés vous protège contre un vice caché antérieur à la vente et les défauts cachés qui rendraient le véhicule impropre à l’usage.
La garantie légale de conformité peut aussi être invoqué s’il existe des défauts de conformité entre le bon de commande et la livraison de la voiture. Enfin certains professionnels offrent également une garantie commerciale. En cas de problème avec le véhicule acheté, pendant une durée définie le professionnel s’engage soit à vous rembourser le véhicule au prix d’achat, soit à vous le remplacer, soit à vous le réparer. Il est fréquent qu’un litige avec un concessionnaire automobile porte sur l’une des garanties citées ci-dessus.
Un contrat de louage d’ouvrage aussi appelé contrat d’entreprise lie un garagiste à son client. Pour le professionnel, cela signifie qu’il doit restituer au client le véhicule dans l'état dans lequel celui-ci lui a été remis. D’autre part, il est aussi soumis à une obligation de résultat (article 1231-1 du code civil). Le véhicule doit donc être restitué en parfait état de marche. Si le garagiste n’a pas pu réparer le véhicule, il doit rembourser les frais engagés et devra même dans certains cas devoir verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans le cas où une nouvelle panne apparait suite à une réparation, c’est au client d’apporter la preuve que cette panne est dû à l’intervention du garagiste. Dans ce cas, la responsabilité du professionnel peut être engagée.
La surfacturation et la contestation d’une facture peut être à l’origine d’un litige avec un concessionnaire automobile. Les prix pratiqués par chaque garage sont libres et doivent obligatoirement être affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement. Le devis et l’ordre de réparation ne sont pas obligatoire mais on ne peut pas vous les refuser si vous en faites la demande. Il est fortement recommandé d’obtenir ces deux documents avant d’entamer toute intervention sur le véhicule.
Si pendant la réparation, le garagiste constate que des travaux supplémentaires sont nécessaires, en aucun cas il ne peut les réaliser sans votre accord préalable, ni vous les facturer par la suite. Légalement, vous avez donc le droit de refuser de payer des travaux non prévus pour lesquels vous n’avez pas donné votre accord.
La première chose à faire en cas de litige avec un concessionnaire automobile est d’essayer de rechercher une solution amiable. Vous pouvez vous entretenir avec l’intéressé directement, par téléphone ou par courrier pour trouver un arrangement. Votre démarche aura plus de chance d’aboutir si elle est fondée sur le plan juridique et si vous avez des preuves (rapport d’expertise automobile, devis non conforme…). Si vous ne parvenez pas à trouver de terrain d’entente, il faudra régler le litige autrement.
Pour régler à l’amiable un litige, vous pouvez faire appel à un tiers comme un conciliateur de justice. Sa fonction est de trouver un compromis à un différend entre deux parties. Cet auxiliaire de justice est compétent pour traiter les litiges dans le domaine de la consommation. La saisine du conciliateur de justice est gratuite et la durée de la conciliation est de 3 mois maximum. Les deux parties sont conviés à une réunion de conciliation. Un accord peut être trouvé réglant ainsi le litige. En cas d’échec de la conciliation, le litige se réglera devant les tribunaux.
Avant toute procédure, le tribunal vérifiera qu’une tentative amiable de règlement de votre litige a bien eu lieu. Si ce n’est pas le cas, une mesure de conciliation ou de médiation vous sera proposé. Le tribunal compétent pour traiter votre affaire dépend du montant des sommes en jeu. Si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 €, vous devrez saisir le juge de proximité. Entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d'instance et à partir de 10 000 € l’affaire se réglera devant de tribunal de grande instance.
Vous pouvez choisir de vous rendre seul au tribunal ou de vous faire assister d’un avocat spécialisé en matière de droit routier. Sachez aussi que dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile vous pouvez bénéficier d’une garantie de protection juridique vous permettant de régler vos éventuels contentieux. Au cours de la procédure, c’est un expert judicaire déterminera les responsabilités de chacun.
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