Vous venez d’être verbalisé pour stationnement très gênant et vous avez un doute sur la légitimité du motif : si vous souhaitez contester, il est important de comprendre les règles du Code de la route en matière de stationnement afin de savoir si vous avez des arguments sérieux.
Dans cet article, nous vous expliquons vos droits et devoirs relatifs au stationnement de votre véhicule, les conséquences liées au non-respect de ces règles et vos possibilités de recours.
Selon l’article R 417-10 du Code de la route, « est considéré comme gênant l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale ». Il est important de noter que même si votre véhicule ne bloque pas les autres usagers, un stationnement interdit en dehors des places réservées suffit à entraîner une verbalisation par les forces de police pour non-respect du Code de la route.
Le stationnement gênant se divise en plusieurs catégories qui ne vont bien évidemment pas toutes être sanctionnées de la même manière.
Dans le langage courant, certaines personnes appellent ce type de véhicules les « voitures tampons » ou « voitures ventouses » : ce sont ces véhicules qui restent pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines stationnées au même endroit, sur une place de stationnement payant ou une place de stationnement gratuit. Selon la loi, un stationnement est considéré comme abusif au-delà de 7 jours en continu au même endroit, quel que soit l’état du véhicule (en état de marche ou non). Attention, certaines communes ont réduit cette limitation pour le confort des riverains. Il vaut mieux se renseigner auprès de sa commune pour connaître la règle en vigueur.
Un stationnement est considéré comme gênant à partir du moment où le véhicule gêne la bonne circulation des autres usagers de la route ou empêche une certaine catégorie d’automobilistes de stationner leur véhicule sur des places qui leur sont réservées.
Vous êtes donc en infraction à partir du moment où vous vous garez sur un emplacement réservé aux livraisons, aux taxis, aux bus, aux voitures électriques (pour chargement), même si vous avez payé à l’horodateur ; si vous vous stationnez devant une entrée d’immeuble, sur un pont, dans un tunnel, dans un passage souterrain ou sur une bande d’arrêt d’urgence (excepté bien évidemment en cas d’urgence absolue). Enfin, si votre voiture empêche l’accès à un autre véhicule, vous serez également en situation de stationnement gênant.
Depuis 2015, cette catégorie d’infraction est entrée dans le Code de la route. Ici, outre le fait que le véhicule ne respecte pas les règles de stationnement et gêne les autres usagers de la route, il est également considéré comme dangereux, car il risque d’obliger les autres conducteurs à adopter un comportement qui pourrait les mettre en danger.
Ainsi, stationner sur des emplacements réservés aux piétons ou à moins de 5 mètres d’un passage piéton (hors emplacement prévu), sur un trottoir, sur une piste cyclable, sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, sur une place réservée à un transporteur de fonds, est considéré comme très gênant. Il en est de même si vous circulez sur une voie réservée aux bus, taxis, ambulances ou sur une voie verte (sans autorisation) ou encore si votre véhicule empêche l’accès aux bouches d’incendie.
Dans ce cas, le stationnement du véhicule est dangereux, car il empêche une bonne visibilité pour les autres automobilistes.
Vous serez classé dans la catégorie des stationnements dangereux si votre voiture est stationnée aux abords d’un passage à niveau, près d’un virage, en haut d’une côte ou encore près d’une intersection.
Cette classification des infractions liées au non-respect des règles de stationnement, prévoit, bien évidemment, une hiérarchisation des sanctions.
Si dans les 2 premiers cas (stationnement abusif et stationnement gênant), l’amende forfaitaire de classe 2 est de 35€, la contravention liée au stationnement très gênant et dangereux sera de classe 4, d’un montant forfaitaire de 135€ (375€ en cas de majoration pour non-paiement dans les délais).
En cas de stationnement très gênant, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire. Par contre, le stationnement dangereux entraîne le retrait de 3 points.
De plus, les autorités de police compétentes peuvent décider d’immobiliser, confisquer ou mettre en fourrière votre véhicule, notamment lorsque le contrevenant refuse de déplacer son véhicule ou que le trouble à la circulation nécessite un déplacement du véhicule en urgence, même sans attendre l’accord du propriétaire.
Dans ce cas, vous serez bien évidemment redevable des frais de fourrière : tarif d’enlèvement (minimum 122€), tarif journalier de garde et d’immobilisation matérielle (minimum 15€ par jour).
En cas de récidive, notamment concernant le stationnement dangereux, vous pourrez écoper d’une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
En cas de stationnement dangereux et de perte de 3 points, n’oubliez pas que le stage de récupération de points est la solution pour augmenter votre solde de points après 48 heures de stage.
Vous allez pouvoir tenter de contester une contravention pour stationnement très gênant si vous êtes dans une de ces situations et si vous êtes en mesure de fournir des preuves solides :
Votre dossier doit être particulièrement riche en preuves et en éléments convaincants, surtout si vous contester le fond de la contravention. N’hésitez pas à faire appel à des témoins, à prendre des photos, des vidéos… pour corroborer vos propos. Et si vous faites appel à des témoins, il faut qu’ils soient identifiables (copie de la pièce d’identité et formulaire CERFA rempli).
À partir du moment où vous recevez votre avis de procès-verbal, vous avez 45 jours pour contester.
Attention : il ne faut pas payer l’amende. En effet, un paiement vaut acceptation et met un point final à la contestation.
Si vous souhaitez contester l’amende majorée, vous avez alors 3 mois pour contester.
Si votre véhicule est verbalisé pour stationnement gênant plusieurs fois (exemple 2 contraventions parce que vous êtes resté plusieurs heures stationné sur un emplacement réservé aux personnes souffrant de handicap), il sera possible de payer la première contravention, mais contester la 2e ; ce qui n’est pas le cas pour non-paiement du stationnement payant : à chaque dépassement du temps de stationnement de l’horodateur , une nouvelle infraction débute jusqu’à la durée maximale.
Vous recevrez une réponse par courrier et 3 situations sont possibles :
Enfin, certains conducteurs font parfois preuve d’une grande incivilité. Sachez que vous êtes tout à fait en droit de signaler certains comportements qui mettent en danger la vie d’autres usagers, auprès des forces de l’ordre.
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