On dit qu’une voiture est gagée lorsqu’un créancier dispose d’une garantie sur celle-ci. C’est dans le but de garantir le paiement d’une dette, en cas d’emprunt par exemple que le créancier peut prendre cette garantie. Le propriétaire d’une voiture gagée ne peut donc pas en principe la vendre. Dons si vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion, assurez-vous que celle-ci ne soit pas gagée.
Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’un créancier détient une garantie qui empêche normalement sa vente jusqu'à la levée du gage. Ce créancier peut être une banque, une société de crédit ou même l’état dans certains cas. Dans la majorité des situations, le gage est lié à un emprunt qu’a contracté le propriétaire du véhicule auprès d’un organisme de crédit afin d’acheter le véhicule. La voiture reste donc gagée au profit du créancier jusqu’à la fin du remboursement de l’emprunt.
Le gage automobile a été institué par la loi du 29 décembre 1934 afin d’encourager les ventes à crédit et de protéger les constructeurs contre les impayés. Il porte sur les véhicules terrestres à moteur et sur les remorques immatriculées. Il s’agit d’un gage sans dépossession, son propriétaire peut donc utiliser le véhicule.
Les modalités d’enregistrement de gage sont précisés dans l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006.
La vente d’un véhicule entre particuliers ou auprès d’un professionnel nécessite de réaliser un certains nombre de démarches administratives. L’obtention du certificat de non gage fait partie des documents que doit obligatoirement remettre un vendeur. Ce document aussi appelé CSA (Certificat de Situation Administrative) sert à prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’inscription d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (dans le cas d’un véhicule volé par exemple).
Pour obtenir gratuitement votre CSA, vous pouvez faire votre demande de certificat de non gage sur le site internet Histovec ou vous adresser à des plateformes agréées par le ministère de l’Intérieur pour faire cette démarche à votre place.
Vous devrez renseigner les champs suivants :
D’autre part, voici la liste des documents nécessaires pour vendre un véhicule :
Lors de l’achat d’une voiture, il faut s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un véhicule gagé car si c’est le cas, il ne sera pas possible d’immatriculer un véhicule et obtenir une nouvelle carte grise. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.
Si vous ne saviez pas que la voiture était gagée, vous devez prendre contact avec le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception afin qu’il fasse les démarches nécessaires pour la levée du gage, c’est-à-dire qu’il solde ses dettes. Normalement, il n’est pas possible de vendre sa voiture gagée mais le créancier peut autoriser la vente si par exemple le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit auto.
Si le vendeur ne vous a pas remis le certificat de non gage et qu’il s’avère que le voiture est gagée, vous devrez demander à la justice de faire annuler la vente. Dans la plupart des cas et si la somme en jeu est conséquente, il conviendra de s’adresser à un avocat. Ce spécialiste du droit s’occupera de réaliser les procédures judiciaires à votre place.
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