Comment faire une demande de remise gracieuse d'une amende ?

En commettant une infraction au code de la route, la sanction encourue par le contrevenant est une amende qui s’accompagne parfois d’un retrait de points. Le non-paiement de cette amende dans les délais impartis entrainera une majoration. Toutefois, le code de procédure pénale a prévu qu’une personne se trouvant dans une situation financière difficile puisse bénéficier d’une remise gracieuse. Pour cela, elle devra effectuer la demande de remise gracieuse auprès du Trésor public.

Qui peut faire une demande de remise gracieuse d’une amende ?

Tous les usagers devant faire face à des difficultés financières ont la possibilité de faire une demande de remise gracieuse d'une amende. Cette situation peut résulter d’un changement de situation professionnelle (chômage) entrainant une perte de revenus. Certaines circonstances comme un décès, un divorce ou encore une maladie peuvent également engendrer un problème de trésorerie rendant impossible le paiement de l’amende. Si vos difficultés financières sont encore plus importantes, si vous vous trouvez par exemple dans une situation d’endettement, vous devez faire une demande de remise gracieuse d’une amende.

La procédure de demande de remise gracieuse d’une amende

Conformément à l’article 530-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. » Pour la demande de remise gracieuse d'une amende, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service comptabilité du Trésor public. Pour permettre l’étude de votre demande, votre courrier doit comprendre les éléments suivants :

Le motif, la date et le montant de l’amende
Le montant de vos revenus avec les justificatifs (bulletins de salaire, loyers perçus, pensions alimentaires, allocation chômage, aides sociales…)
Le montant des charges mensuelles avec les justificatifs (loyers, remboursements d’emprunt, nourriture, nombre d’enfants à charge…)
L’avis de paiement de l’amende majorée
La lettre doit préciser si votre demande concerne une remise gracieuse totale, une remise gracieuse partielle, un échelonnement du paiement de l’amende ou un rallongement du délai de paiement

Modèle de lettre de remise gracieuse d’une amende

NOM Prénom

Adresse

Numéro de l’avis de majoration

Comptable du Trésor public

Adresse figurant sur l’avis de paiement

À (ville), le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remise gracieuse d'une amende

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai reçu le procès-verbal majoré pour l’infraction (précisez la nature de l’infraction) constatée le (date) à (lieu). Je reconnais avoir commis cette infraction cependant je rencontre actuellement de graves difficultés financières ne me permettant pas de m’acquitter de la somme de (montant de l’amende).

En effet, (décrire précisément pourquoi vous ne pouvez pas payer l’amende : perte de revenu, circonstances qui ont entrainé les difficultés financières…)

Je me permets donc de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir une remise gracieuse de cette amende. (Précisez si vous souhaitez une remise totale, partielle, un échelonnement de l’amende ou encore un rallongement du délai de paiement.)

En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à mon courrier et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Prénom Nom

Signature

Le traitement de la demande de remise gracieuse d’une amende

Une fois votre demande de remise gracieuse adressée au centre des finances publiques par courrier, l’administration va s’efforcer de répondre à votre demande dans le meilleur délai possible. Après l’étude de votre situation personnelle, le Trésor public peut décider :