Timbre dématérialisé
Dans le but de faciliter et de moderniser les moyens de paiement d’une amende, depuis le 1er janvier 2006, le timbre électronique ou timbre dématérialisé a vu le jour. Le timbre s’achète dans un bureau de tabac PVA (Point de Vente Agréé), il peut être réglé par tous les moyens de paiement accepté par le buraliste : espèces, chèque ou carte bancaire. En échange de son règlement, un justificatif de paiement sera remis au contrevenant, il prouvera qu’il s’est bien acquitté de son amende. Le développement du timbre dématérialisé devrait coïncider avec la disparition progressive du timbre amende papier.
Qu'est-ce qu'un timbre dématérialisé ?
En commettant une ou plusieurs infractions routières et en fonction de la gravité de l’infraction, l’usager est passible d’une contravention avec pour sanction une amende, parfois un retrait de points du permis et d’autres peines complémentaires (suspension du permis, immobilisation du véhicule, stage de récupération de points…). Pour payer une contravention, les pouvoirs publics offrent aux usagers plusieurs solutions : les espèces, le chèque, la carte bancaire, le virement, le timbre-amende et le timbre-amende dématérialisé.
Comme son homologue le timbre amende papier, le timbre dématérialisé est une solution pour payer ou consigner une amende. Comme son nom l’indique le timbre dématérialisé ne nécessite pas de papier. Le paiement des amendes est traité numériquement à l’aide d’outils informatiques. D’après le ministère du Budget à propos du timbre dématérialisé : « Le contrevenant n'a plus besoin d'expédier un timbre-amende par courrier. Le paiement auprès d'un buraliste est plus simple, plus sûr et plus rapide. Pour bénéficier des amendes forfaitaires minorées payables dans les quinze jours, mieux vaut utiliser les paiements dématérialisés. »
Comment payer une amende par timbre dématérialisé ?
Pour payer son amende par timbre dématérialisé, il faut se rendre chez un débitant de tabac équipé pour délivrer les timbres-amendes dématérialisés. Tous les bureaux de tabac ne proposent pas ce service. Ils doivent préalablement faire une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine puis raccorder leur établissement au système du paiement des amendes par timbre dématérialisé.
La procédure pour payer par timbre dématérialisé est simple. Il suffit de se rendre chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes » avec votre carte de paiement qui accompagne l’avis de contravention. Vous réglez le montant de l’amende pour laquelle vous êtes redevable, en retour le buraliste vous délivrera un récépissé de paiement qu’il faudra conserver. Si vous souhaitez contester une amende, la procédure est quasi similaire, vous devrez simplement présenter la carte de consignation (au lieu de la carte de paiement) et réglez le montant indiqué.
Les cas où l’on peut payer par timbre-amende dématérialisé ?
Vous pourrez payer avec un timbre dématérialisé peu importe la façon dont le PV vous a été notifié. L’avis de contravention peut avoir été remis en main propre par un agent verbalisateur, été déposé sur votre pare-brise ou reçu par voie postale à votre domicile. En fonction des délais de paiement, l’acquittement par timbre dématérialisé peut s’effectuer pour régler le montant d’une amende minorée ou d’une amende forfaitaire (la forfaitisation concerne les contraventions des quatre premières classe).
En revanche, dans le cas d’une amende majorée (défaut de paiement dans les délais impartis), il ne sera pas possible de payer par timbre-amende dématérialisé. C’est l’article R49-3 du code de procédure pénale qui précise les conditions dans lesquelles les amendes peuvent être acquitter au moyen du timbre amende dématérialisé.
En savoir plus sur le paiement des amendes
Vous êtes redevable d’une amende, il existe divers modes de paiement pour régler la somme due au trésor public notamment :
