Timbre-amende
En se rendant coupable d’une infraction au code de la route, la plupart du temps on risque une contravention. Il s’agit d’une sanction pénale qui oblige le contrevenant à s’acquitter d’une amende. Dans certains cas, il risque aussi un retrait de points du permis. Pour payer l’amende forfaitaire, il était possible d’utiliser un timbre-amende. Mais depuis le 1er juillet 2016, le paiement d’une contravention avec un timbre-amende n’est possible que pour les infractions routières constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.
Qu'est-ce qu'un timbre amende ?
Le timbre-amende est un moyen de paiement permettant de régler une amende forfaitaire ou une amende minorée. Le timbre-amende a vu le jour avec la loi du 6 juillet 1966. Il s’agit d’une vignette que l’on achète pour payer une contravention après une infraction au code de la route. Le timbre amende est composé de 2 parties avec pour effigie la République au trait, la partie de droite est à conserver, elle sert de reçu et la partie gauche de paiement. Soyez vigilant, il ne faut pas confondre le timbre-amende et le timbre-fiscal. Ce dernier sert à attester du paiement d’un impôt ou d’une taxe pour une démarche administrative (permis de conduire, carte d’identité ou passeport par exemple). Il existe 3 couleurs pour le timbre-amende :
- La couleur rose permet le paiement de tous types d’amendes forfaitaires
- La couleur jaune permet de régler les infractions pour excès de vitesse
- La couleur verte sert à payer les amendes de stationnement
Comment payer par timbre amende ?
Si vous désirez payer une contravention par timbre-amende, il faudra en acheter auprès d’un buraliste agréé ou dans un centre des finances publiques (trésorerie). Le timbre-amende se présente sous la forme d’un diptyque détachable. La partie de droite doit être conservée, elle prouve le paiement. L’autre partie doit être coller dans la zone prévue sur la carte de paiement. Utilisez l’enveloppe reçue en même temps que l’avis de contravention, placez la carte de paiement et n’oubliez pas de l’affranchir avant l’envoi.
En payant par timbre-amende, il faut tenir compte du délai d’acheminement du courrier. Rappelons que pour bénéficier d’une minoration de l’amende, vous devez régler sous 3 jours pour une contravention remise en main propre (15 jours si vous l’avez reçu par voie postale). Vous disposez de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire. En cas de non-paiement dans le délai de 45 jours, l’amende sera majorée. Il faut savoir que la réalité d'une infraction est établie et la perte de points a lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.
Les cas où l’on peut payer par timbre-amende ?
Depuis le 1er juillet 2016, la réglementation concernant le paiement des amendes a changé. Avant cette date, il était possible de payer l’amende forfaitaire pour les contraventions des 4 premières classes en achetant un timbre-amende. Désormais seuls les PV délivrés à partir d'un carnet de verbalisation à souches peuvent être régler avec un timbre-amende. Le carnet à souches tendant lui-même à disparaitre au profit du procès-verbal électronique, dans les prochaines années le timbre-amende devrait lui aussi disparaitre complètement.
Pour connaitre les modalités de paiement par timbre-amende, il faut se référer à l’article R49-3 du code de procédure pénale. Il stipule que : « Le paiement de l’amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l’article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur est effectué par l’envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l’avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d’une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l’émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d’un chèque joint à cette carte. »
En savoir plus sur le paiement des amendes
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