Amende

Les infractions routières sont qualifiées de contraventions ou de délits. La peine principale de la contravention est l’amende, en fonction de l’infraction commise, l’amende peut aussi s’accompagner d’un retrait de points du permis. S’il commet un délit, le conducteur sera également passible d’une amende et d’une perte de points mais il risque en plus : un retrait de permis (suspension ou annulation), l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une peine d’emprisonnement.

L’ANTAI

L’ANTAI est l’acronyme pour Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions. Créée par le décret le 31 mars 2011, l’ANTAI est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Sa mission est de piloter l'ensemble de la chaine contraventionnelle pour les infractions relevées à partir d’un système de contrôle automatique ou un appareil électronique. Elle gère le message d'infraction (flash de radar et procès-verbal électronique), elle envoie les avis de contravention et veille au paiement des amendes et traite les contestations.

L’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire concerne les contraventions des quatre premières classes. Le montant des amendes dépendra du type d’infraction commise et de la catégorie de contravention. Pour une contravention de 1ère classe (hors PV de stationnement), pour la présentation du certificat d’immatriculation par exemple l’amende forfaitaire est fixée à 11 €. Elle est de 35 € pour une contravention de 2ème classe (défaut de paiement du péage), de 68 € pour une contravention de 3ème classe (usage d’une plaque d’immatriculation illisible) et de 135 € pour une contravention de 4ème classe (téléphone au volant). En fonction des délais de paiement, l’amende peut être minorée ou majorée. En cas de non-paiement de l’amende, le contrevenant peut être poursuivi pénalement.

Comment payer une amende ?

Pour payer son amende facilement, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux modes et moyens de paiement pour qu’un usager puisse s’acquitter de son amende. Pour un paiement par carte bancaire, l’usager peut payer ses amendes en ligne sur le site www.amendes.gouv.fr, il peut aussi utiliser le serveur vocal. Le paiement par voie postale peut être réalisé par chèque ou par timbre-amende. Le contrevenant peut se rendre dans un centre des finances publiques pour un paiement en espèces ou chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes » pour payer une amende en ligne par timbre amende dématérialisé.

Délai pour payer une contravention

Les délais de paiement des amendes dépendent de la façon dont l’avis de contravention a été délivré. Pour bénéficier d’une minoration, il faudra payer sous 3 jours en cas d’interpellations et d’avis remis en main propre. Le délai est de 15 jours pour une amende reçue par la poste. Ensuite vous disposez de 45 jours pour régler l’amende forfaitaire, au-delà des délais impartis l’amende subira une majoration. Il faut savoir que si vous optez pour le télépaiement (verbalisation et constatation de l’infraction par radars automatiques), vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer en ligne. En cas de difficultés financières, si vous êtes redevable d’une amende, vous pouvez demander une remise gracieuse de votre amende (annulation ou échelonnement du paiement).

Comment contester une amende ?

Si vous désirez contester une amende, vous ne devez pas la payer, en effet le paiement de l’amende au trésor public vaut reconnaissance de l'infraction et supprime tout recours. Cette action enclenchera le processus de retrait de points. Pour une amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour envoyer une requête en exonération à l’OMP (Officier du Ministère Public). Pour une amende majorée, vous disposez d'un délai de 3 mois pour formuler votre réclamation. La contestation peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être effectuée en ligne. Pour que la contestation soit recevable et que vous puissiez obtenir gain de cause, il faudra parfois régler une consignation sous peine de voir la demande rejetée.

Autres informations sur le retrait de points

Outre l’amende pécuniaire, le retrait de points :

• Entraîne aussi des sanctions administratives et des sanctions judiciaires
• Est notifiée par écrit dans un PV (procès-verbal) / PVe (procès-verbal électronique)
• Se base sur un barème bien précis pour les infractions et le retrait de points
• Est une sanction accompagnant généralement les contraventions et les délits